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Faut-il permettre l’insertion de clauses relatives à la désunion dans les contrats de mariage ?

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Mai05
DOCTRINE : Par Gaëtan Escudey. Dans cette étude, l’auteur répond par l’affirmative à “la question controversée de l’insertion de clauses […] Droit de la famille, décembre 2019, N. 12, P. 22 – Voir le Diane-infos 23613  

Vente d’un immeuble présentant des vices cachés : est-il possible pour les acquéreurs d’être indemnisés plutôt que de restituer le bien en étant remboursés ?

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Mai05
JURISPRUDENCE : Un personne a vendu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une maison d’habitation moyennant le prix de 98 000 euros, l’acte […] C.Cass.Civ.3ème, 19-10176, 30/01/2020 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23612  

Compte courant : les sommes prélevées ne peuvent être considérées comme distribuées que si la variation du solde débiteur du compte sur l’année est positive.

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Mai05
JURISPRUDENCE : L’administration a imposé, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 3 millions d’euros correspondant à […] C.E., 27/12/2019, Req. 420478 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23611  

L’occupation temporaire des locaux vacants : entrée en vigueur du dispositif expérimental de la loi ELAN.

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Mai04
DOCTRINE : Par Marc Ganilsy et Pauline Le More. L’article 29 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […] A.J.D.I., février 2020, N. 2, P. 103 – Voir le Diane-infos 23610  

Retour sur la répétition de l’indu et l’ordre des droits de préférence.

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Mai04
DOCTRINE : Par Clément Favre Rochex. La Cour de cassation, dans sa décision du 24/10/2019 (18-22549, Diane-infos 23128), répond négativement à la question de savoir […] Recueil Dalloz, 30/01/2020, N. 3, P. 200 – Voir le Diane-infos 23609  

Dégradation de la commercialité des lieux et responsabilité du bailleur.

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Mai04
JURISPRUDENCE : Une société, locataire de locaux dépendant d’un centre commercial et soumis au statut de la copropriété, s’est […] C.Cass.Civ.3ème, 23/01/2020, 18-19051 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23608

Responsabilité du notaire suite à la conclusion d’une VEFA dans un but d’optimisation fiscale.

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Mai04
JURISPRUDENCE :  Démarchés par une société (l’intermédiaire), plusieurs ressortissants irlandais et britanniques ont, par actes authentiques, acquis en l’état futur d’achèvement des lots dans deux programmes immobiliers. Se plaignant d’un défaut d’achèvement de la construction et d’une exploitation déficiente de la résidence, les acquéreurs ont assigné le notaire en responsabilité et

Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit.

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Avr30
TEXTE : Le décret N. 2020-179 du 28/02/2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et l’arrêté […] J.O.L.D., 29/04/2020, Texte N. 19 – Voir le Diane-infos 23606  
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