Vente d’un immeuble présentant des vices cachés : est-il possible pour les acquéreurs d’être indemnisés plutôt que de restituer le bien en étant remboursés ?
Compte courant : les sommes prélevées ne peuvent être considérées comme distribuées que si la variation du solde débiteur du compte sur l’année est positive.
L’occupation temporaire des locaux vacants : entrée en vigueur du dispositif expérimental de la loi ELAN.
Retour sur la répétition de l’indu et l’ordre des droits de préférence.
Dégradation de la commercialité des lieux et responsabilité du bailleur.
Responsabilité du notaire suite à la conclusion d’une VEFA dans un but d’optimisation fiscale.



