Not@voX – Le Blog

Exonérations temporaires pour les entreprises créées en zones de développement prioritaire (ZDP).

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Avr30
TEXTE : La loi de finances pour 2019 (LF 2019) a mis en place, pour les petites et moyennes entreprises (PME de moins de 250 salariés et avec un chiffre […] BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 et suivants, BOI-IF-CFE-10-30-47 et suivants, et BOI-IF-TFB-10-160-80, 22/04/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23605    
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Service du casier judiciaire : reprise des activités.

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Avr30
DOCTRINE : Par David Boulanger. L’article L. 551-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose notamment que “le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur
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La fiscalité de l’utilisation de l’immeuble.

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Avr30
DOCTRINE : Par LPA CGR Avocats et Cushman & Wakefield. Cette étude pratique, extraite du livre “Droit de l’immobilier en 100 fiches pratiques”, Éditions Le Moniteur 2019, fait un […] Opérations immobilières, novembre-décembre 2019, N. 120, P. 54 – Voir le Diane-infos 23603  
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Assemblée générale de copropriété : quelle majorité pour la pose d’un ballon d’eau chaude dans les combles entraînant la jouissance exclusive de ces derniers ?

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Avr30
JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont sollicité, lors de l’assemblée […] C.Cass.Civ.3ème, 19-10210, 26/03/2020 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23602
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Décret N. 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi.

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Avr29
TEXTE : L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos […] J.O.L.D., 25/04/2020, Texte 10 ; Cridon Nord-Est, 24/04/2020 ; cridon-ne.org : intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23601  
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Covid-19 : changement de régime matrimonial.

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Avr29
DOCTRINE : Par Mathilde Livoir & Joëlle Vassaux. L’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), modifiée par l’ordonnance N. 2020-427 du 15/04/2020 (Diane-infos 23569), […] Cridon Nord-Est, 27/04/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23600
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Retrait d’un associé de société civile professionnelle : prenez garde à la force des stipulations contractuelles.

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Avr29
DOCTRINE : Par Sandrine Tisseyre. Dans sa décision du 08/01/2020 (17-13863, Diane-infos 23404), la Cour de cassation, après avoir rappelé “qu’en application […] Recueil Dalloz, 19/03/2020, N. 10, P. 585 – Voir le Diane-infos 23599  
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La décision par laquelle le ministre de la justice déclare vacant un office notarial existant est dépourvue de caractère réglementaire.

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Avr29
JURISPRUDENCE : Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté par lequel le […] C.E., 12/02/2020, Req. 418880 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23598
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