Not@voX – Le Blog

Loi N. 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

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Avr28
TEXTE : Un mois après la promulgation de la première loi de finances rectificative (loi N. 2020-289 du 23/03/2020, LFR1 2020) liée à […] J.O.L.D., 26/04/2020, Texte N. 1 – Voir le Diane-infos 23597
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Covid-19 : incidences sur la conclusion des VEFA et sur le droit de la copropriété.

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Avr28
DOCTRINE :  Par David Boulanger et Thierry Dubaele. La contrainte exceptionnelle de confinement, nécessaire pour préserver la santé de tous durant la crise sanitaire actuelle (épidémie […] Cridon Nord-Est, 24/04/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23596  
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SCI : la mise à disposition du bien au profit d’un associé.

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Avr28
DOCTRINE : Par Maëva Régereau. La société civile immobilière (SCI) permet notamment de détenir un bien en famille et de l’affecter en résidence […] A.J.D.I., janvier 2020, N. 1, P. 23  – Voir le Diane-infos 23595
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Les travaux d’amélioration d’un immeuble entraînent-ils une plus-value si ce dernier ne fait l’objet que d’un compromis de vente non régularisé ?

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Avr28
JURISPRUDENCE :  Deux soeurs ont procédé au partage de la succession de leurs parents. Soutenant avoir réalisé des travaux de rénovation dans le bien immobilier attribué à sa soeur (Mme H) et avoir financé différentes charges y afférentes, Mme U a assigné Mme H, sous tutelle, en nullité du partage et, subsidiairement, en paiement du
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Droit de préférence forestier : la séparation de deux parcelles boisées par un fossé d’assainissement rompt-elle la contiguïté desdites parcelles pourtant nécessaire à l’exercice du droit de préférence ?

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Avr27
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Perrin. Le sénateur demande au ministre de l’agriculture et de l’alimentation si une séparation de deux parcelles boisées par un fossé d’assainissement, qu’il appartienne ou non à une association foncière de remembrement, rompt la contiguïté desdites parcelles et, en conséquence, interdit à leurs propriétaires l’exercice du
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Covid-19 : Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession. Succession, acte de notoriété et confinement

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Avr27
DOCTRINE : Par CMS Francis Lefebvre Avocats et Sandrine le Chuiton. La contrainte exceptionnelle de confinement, nécessaire pour préserver la santé de tous durant la crise sanitaire actuelle (épidémie […] Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne, 24/04/2020 ; www.efl.fr ; Cridon Nord-Est, 24/04/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23592
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La réforme de la fiscalité des habitations.

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Avr27
DOCTRINE : Par Jean-Pierre Maublanc. Cette étude présente deux réformes de la loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020) qui concernent les locaux […] AJDI, mars 2020, N. 3, P. 181 – Voir le Diane-infos 23591  
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Bail commercial : les travaux liés à la vétusté des lieux relèvent-ils des réparations locatives ?

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Avr27
JURISPRUDENCE : Soutenant que la rupture, due à la vétusté d’une canalisation en fonte située dans le sous-sol des cuisines, avait retardé […] C.Cass Civ.3ème, 26/03/2020, 19-10415 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23590
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