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Circulaire de présentation des dispositions de l’ordonnance N. 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

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Avr22
Le titre I de l’ordonnance N. 2020-427 du 15/04/2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23569) a modifié les articles 1 à 4 de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à
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Les conditions de l’engagement de construire portant exonération des droits d’enregistrement précisées par la Cour de cassation.

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Avr22
DOCTRINE : Par Arnaud Moraine. Dans sa décision du 29/01/2020 (17-26018), la Cour de cassation a rappelé que “l’exonération des droits d’enregistrement […] J.C.P.(N), 27/03/2020, N. 13, P. 37 – Voir le Diane-infos 23580
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Deux études sur les “constructions agricoles photovoltaïques” et les “centrales photovoltaïques”.

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Avr22
DOCTRINE : Par Jean-Luc Maillot. La revue Construction – Urbanisme propose deux études de Jean-Luc Maillot sur les “constructions agricoles photovoltaïques” et les […] Construction – urbanisme, septembre 2019, N. 9, P. 11 ; Construction – urbanisme, octobre 2019, N. 10, P. 9 – Voir le Diane-infos 23579
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La caution omet de déclarer des prêts connus de la banque lors de son engagement.

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Avr22
JURISPRUDENCE : En 2012, une banque a consenti un prêt à une société dont le gérant associé s’est rendu caution solidaire. […] C.Cass.Com., 08/01/2020, 18-19528 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23578
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Quelques précisions sur les modalités de passage et d’entretien de réseaux sous l’assiette des chemins ruraux.

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Avr21
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Saury. Le sénateur demande au ministre de l’intérieur des précisions concernant les modalités de passage de réseaux sous […] J.O. Sénat, Q. 12885, 05/03/2020, P. 1162 – Voir le Diane-infos 23577  
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Particuliers non-résidents : résidence fiscale et confinement crise Covid-19, rappel de la DINR.

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Avr21
DIVERS :  Une prolongation de la durée de confinement lié à la crise sanitaire est-elle susceptible d’avoir un impact sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France qui sont empêchées de rentrer chez elles ? Pour répondre à cette question, la Direction des impôts des
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Comment remplacer le notaire empêché ?

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Avr21
DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Les mesures exceptionnelles de confinement, prises pour préserver la santé de tous face à la crise sanitaire actuelle (épidémie […] Solution notaire, 09/04/2020, N. 13, P. 11 – Voir le Diane-infos 23575
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Acquisitions successives d’un bien : la levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente ne constitue pas un acte soumis à publicité.

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Avr21
JURISPRUDENCE : M. Q a offert d’acquérir, au prix demandé, un bien immobilier mis en vente. Par la suite, le propriétaire de l’immeuble a, […] C.Cass.Civ.3ème,16/01/2020, 19-11497 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23574  
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