Détermination du patrimoine sous procédure collective d’un débiteur EIRL
Réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée : quelles précautions ?
Le règlement d’une copropriété autorisant l’exploitation des lots du rez-de-chaussée à des fins commerciales peut-il interdire la pose de panneaux publicitaires et enseignes sur la façade ?
Ordonnance N. 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (et rapport au Président de la République).
Covid-19 – Délais de réflexion et de rétractation : pas de report !
Une renonciation à un droit peut être une donation : ou les mésaventures des contribuables qui l’avaient oublié…



