Not@voX – Le Blog

Décret N. 2020-426 du 10 avril 2020 – Définition de la nature des travaux dont la réalisation rend éligibles à la réduction d’impôt dite Denormandie les acquisitions de logements dans les communes dont le besoin de réhabilitation est marqué.

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Avr20
TEXTE : La loi de finances pour 2019 (LF 2019) a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif […] J.O.L.D., 15/04/2020, Texte N. 21 – Voir le Diane-infos 23573  

Détermination du patrimoine sous procédure collective d’un débiteur EIRL

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Avr20
DOCTRINE : Par Christine Lebel. Dans sa décision du 23/10/2019 (18-19952, Diane-infos 23328), la Cour de cassation a précisé qu’en “application de l’article […] J.C.P.(E), 05/03/2020, N. 10, P. 30 – Voir le Diane-infos 23572

Réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée : quelles précautions ?

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Avr20
DOCTRINE : Par Stanislas Royer. En matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’article 34-3 du décret N. 77-1133 du […] Defrénois, 09/01/2020, N. 1-2, P. 31 – Voir le Diane-infos 23571    

Le règlement d’une copropriété autorisant l’exploitation des lots du rez-de-chaussée à des fins commerciales peut-il interdire la pose de panneaux publicitaires et enseignes sur la façade ?

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Avr20
JURISPRUDENCE :  Les propriétaires de lots à usage commercial, loués à une société dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce-opposition à un arrêt le 5 juin 2012, condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble, le locataire commercial à procéder à la dépose

Ordonnance N. 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (et rapport au Président de la République).

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Avr17
TEXTE :  L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23515) autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, avant le 24 juin 2020, certaines mesures, relevant du domaine de la loi, concernant notamment, la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation

Covid-19 – Délais de réflexion et de rétractation : pas de report !

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Avr17
DOCTRINE : Par David Boulanger. L’ordonnance N. 2020-427 du 15/04/2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie […] Cridon Nord-Est, 16/04/2020. cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23568

Une renonciation à un droit peut être une donation : ou les mésaventures des contribuables qui l’avaient oublié…

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Avr17
DOCTRINE : Par Emmanuelle Féna-Lagueny, Pierre Carcelero et Grégory Dumont. Il résulte des décisions de la Cour de cassation du 10/04/2019 (17-19733) et du Conseil d’Etat du 14/10/2019 (Req. 417095, Diane-infos […] F.R.Fiscal – Social, 12/12/2019, N. 52, P. 9 – Voir le Diane-infos 23567  

Un gérant de SCI peut agir seul en paiement d’une indemnité d’occupation contre un co-gérant.

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Avr17
JURISPRUDENCE : Des époux ont constitué une société civile immobilière, chacun étant co-gérants. Suite au prononcé […] C.Cass.Civ.3ème, 16/01/2020, 18-21394 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23566  
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