Not@voX – Le Blog – Page 738 – Not@voX par INTRANOT

Décret N. 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

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Avr16

TEXTE : L’ordonnance N. 2020-321 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515) a adapté les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et

Le mandat à effet posthume : un outil utile ?

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Avr16

DOCTRINE : Par David Boulanger. Le mandat à effet posthume, encadré par l’article 812 du Code civil, reste “peu usité en pratique”. Pourtant, “il […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 14/04/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23564

SCI : fiscalité de la mise à disposition de l’immeuble aux associés ou leurs proches.

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Avr16

DOCTRINE : Par Hélène Paerels. Cette note pratique fait un point, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat du 08/02/2019 (Req. 407641, Diane-infos 22558), […] B.I.M., mars 2020, N. 3/20, P. 73 – Voir le Diane-infos 23563

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite.

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Avr16

JURISPRUDENCE : Un copropriétaire A a réalisé, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant […] C.Cass.Civ.3ème, 06/02/2020, 18-18751 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23562

Décret N. 2020-421 du 10 avril 2020 et arrêté du même jour : dérogation aux dates limites de différentes déclarations et demandes des agriculteurs pour la campagne 2020.

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Avr15

TEXTE : Publié au Journal officiel du 12 avril 2020, le décret N. 2020-421 du 10/04/2020 (Diane-infos 23561-A) déroge, pour la campagne 2020, […] J.O.L.D., 12/04/2020, Texte N. 9 et 37 – Voir le Diane-infos 23561

Coopératives : suite et fin (sur le papier) de la réforme “Egalim”.

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DOCTRINE : Par Samuel Crevel. Après avoir présenté (voir la Diane-infos 23005) les dispositions de l’ordonnance N. 2019-362 du 24/04/2019 relative à […] Revue de droit rural, mars 2020, N. 481, P. 7 – Voir le Diane-infos 23560

La vente des biens de l’Etat à la suite de leurs confiscations pénales.

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DOCTRINE : Par Elvina Lemaire. La loi N. 2010-768 du 09/07/2010 a “encouragé la multiplication des saisies et confiscations pénales, notamment en matière immobilière, […] Defrénois, 16/01/2020, N. 3, P. 17 – Voir le Diane-infos 23559

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière bénéficieil d’un bail rural en cas d’abandon de projet ?

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Avr15

JURISPRUDENCE : Conformément à un arrêté de déclaration d’utilité publique du 31 janvier 1975, l’établissement public foncier (EPF) a acquis des parcelles de terre en vue de la constitution d’une réserve foncière. Sur une période s’étalant de 1993 à 2013, un père et son fils ont conclu chaque année avec l’EPF

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Décret N. 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

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L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite.

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