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La délivrance d’une autorisation de changement de destination d’un bâtiment agricole peut-elle être considérée comme valant également autorisation de faire des travaux ?

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Avr14
REPONSE MINISTERIELLE : RM Sénat Masson. Lors d’une déclaration préalable en vue d’un changement de destination d’un bâtiment agricole, l’autorisation de changement de destination délivrée peut-elle être considérée comme valant également autorisation de faire des travaux ? Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’en application de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, nécessitent
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Droit réel de jouissance spéciale et publicité foncière.

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Avr14
DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Dans sa décision du 31/10/2012 “Fondation Maison de Poésie” (11-16304, Diane-infos 16164), la Cour de cassation a confirmé […] Solution notaire, 20/02/2020, N. 7, P. 11 – Voir le Diane-infos 23556  
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Droit de l’urbanisme dérogatoire et permis d’innover et d’expérimenter en droit de la construction.

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Avr14
DOCTRINE : Par Rozen Noguellou et Vivien Zalewski-Sicard. Nous vous proposons deux études issues du Colloque de l’Association française pour le droit de la construction et de l’immobilier […] R.D.I., janvier 2020, N. 1, P. 15 et 28 – Voir le Diane-infos 23555
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Procédure collective et poursuite du bail commercial : le mandataire judiciaire est-il toujours responsable ?

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Avr14
JURISPRUDENCE : Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. Un mandataire judiciaire puis un liquidateur ont été […] C.Cass.Com., 05/02/2020, 18-21529 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23554
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Vers un accès aux données du fichier immobilier pour les collectivités territoriales ?

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Avr10
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Dalloz. Un parlementaire, qui rappelle que les départements, comme les autres collectivités territoriales, ont la qualité pour passer leurs […] J.O.A.N., 10/03/2020, Q. 21425, P. 1882 – Voir le Diane-infos 23553
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Le fonds de dotation comme outil de transmission du patrimoine de l’artiste.

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Avr10
DOCTRINE : Par Alice Guittet. Cette étude examine les différents outils philanthropiques que peut conseiller le notaire à son client artiste qui souhaite protéger […] Defrénois, 12/03/2020, N. 11, P. 15 – Voir le Diane-infos 23552  
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Acquisition – Les spécificités d’un domaine viticole.

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Avr10
DOCTRINE : Par Audrey Magny. Les investisseurs ont de plus en plus recours à l’acquisition de domaines viticoles. Cette tendance est notamment le fruit de la diminution […] Revue des loyers, décembre 2019, N. 1002, P. 500 – Voir le Diane-infos 23551  
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VEFA : Responsabilité du notaire s’abstenant d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques importants que présente une garantie intrinsèque en cas de défaillance du vendeur ?

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Avr10
JURISPRUDENCE :  Un couple a conclu un contrat de réservation d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement avec garantie intrinsèque. L’acte authentique de vente a été dressé le 27 juin 2008. Le bien immobilier n’ayant pas été livré et le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, les acquéreurs ont
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