COVID-19 : Ordonnance N. 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Contribution aux charges du mariage et financement d’un bien à usage familial : enfin une solution claire et novatrice.
Précisions sur le délai de prescription du recours d’un constructeur contre un autre constructeur.
L’administration fiscale commente les dispositions de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 qui adapte les délais des procédures administratives et juridictionnelles (Consultation publique).
Covid-19 : quelles incidences pour les autorisations d’urbanisme et les diagnostics immobiliers ? Un point utile du Cridon Nord-Est.
Logements locatifs sociaux : quels nouveaux cas d’application du taux réduit de TVA de 5.5 % ?



