Ordonnance N. 2020-341 du 27/03/2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (et rapport au Président de la République).
FAQ du CSN : Aspects juridiques et métier, Notaires de France.
Covid-19 : quelles incidences concernant le droit de l’urbanisme, le droit de la copropriété, la force majeure en matière contractuelle, la société civile et la représentation et l’interdiction frappant les marchands de sommeil.
Précisions autour de la prescription d’une action en trouble anormal du voisinage lors d’une construction.
Note du CSN présentant les ordonnances relatives à l’État d’urgence sanitaire. Circulaires de présentation des ordonnances relatives à la prorogation des délais échus et aux contrats de syndic de copropriété.
Covid-19 : quelles incidences concernant la fiscalité immobilière, le droit de rétractation, les prêts, les DMTG, et les donations ? Un point utile du Cridon Nord-Est.



