Not@voX – Le Blog

Bail rural et obligation de plantation consistant à renouveler le vignoble.

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Mar24
JURISPRUDENCE : Des propriétaires ont donné à bail rural à long terme à une société des terres en nature de vignes et […] C.Cass.Civ.3ème, 12/12/2019, 18-22864 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23504
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Bail d’habitation ou mixte : logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration depuis moins de six mois.

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Mar23
FORMULE : Par Jacques Lafond. L’article 4, 3° du décret N. 2017-1198 du 27/07/2017 (Diane-infos 20912), pris en application de la loi ALUR, prévoit que “le […] Loyers et copropriété, décembre 2019, N. 12, P. 32 – Voir le Diane-infos 23503  
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La majoration du prix du bail de carrière : entre liberté contractuelle et ordre public.

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Mar23
DOCTRINE : Par Franck Roussel. Le bail de carrière, qui est un type particulier de bail rural à long terme, est régi par l’article L. 416-5 du Code rural. Selon […] Revue des loyers, novembre 2019, N. 1001, P. 453 – Voir le Diane-infos 23502  
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Preuve de distribution vierge de toute mention du courrier recommandé : notification régulière ?

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Mar23
JURISPRUDENCE :  L’administration fiscale a fait application de la procédure de taxation d’office à l’encontre d’une contribuable à raison de revenus d’origine indéterminée. Cette dernière a demandé, avec succès, la décharge des différentes cotisations. En l’espèce, la cour administrative d’appel a jugé qu’il n’était pas établi que la contribuable avait été
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Décret N. 2020-270 du 17/03/2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d’un dispositif transfrontière mentionnée à l’article 1649 AD du CGI

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Mar20
TEXTE : L’ordonnance N. 2019-1068 du 21/10/2019 (Diane-infos 23111) a transposé en droit interne (nouveaux articles 1649 AD à 1649 […] J.O.L.D., 19/03/2020, Texte 18 – Voir le Diane infos 23500
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Procuration donateur vente. Renonciation charges et condition. Authenticité non. Acte sous signature privée.

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Mar20
DOCTRINE : Par Philippe Mas. Dans cette étude pratique, Philippe Mas propose de répondre à la problématique suivante : Vous nous exposez que vous […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 17/03/2020, www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23499  
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Cession à une commune de parcelles par une association avec droit d’occupation à son bénéfice sans limitation de durée.

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Mar20
JURISPRUDENCE : Par un “acte administratif de cession amiable”, l’association Club seynois multisport a cédé des parcelles à une commune, […] C.E., 08/11/2019, Req. 421491 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23498  
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La création de mezzanine dans les lots privatifs de copropriété.

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Mar19
DOCTRINE : Par Pascaline Déchelette-Tolot, Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, la création d’une mezzanine peut nécessiter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela dépendra du règlement de copropriété, de la superficie de la surface construite et des modalités selon lesquelles la mezzanine impacte les parties communes de
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