Not@voX – Le Blog

Littoral et constructibilité.

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Mar13
DOCTRINE : Par Jean-Christophe Le Coustumer. L’auteur traite de la constructibilité des littoraux en revenant sur les points suivants : – Une constructibilité soumise à […] R.D.I., novembre 2019, N. 11, P. 544 – Voir le Diane-infos 23482  
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Le notaire instrumentaire n’a pas qualité pour contester le droit de préemption exercé par la SAFER et la vente formée au profit de celle-ci.

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Mar13
JURISPRUDENCE :  Le 12 avril 2012, un notaire a informé la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de la vente d’une parcelle agricole. Par acte du 4 juin 2012, la SAFER lui a fait connaître qu’elle exerçait son droit de préemption et a notifié sa décision à l’acquéreur évincé. Elle
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Bail commercial et sous-location irrégulière : que doit réparer l’indemnité d’éviction ?

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Mar13
JURISPRUDENCE : Le propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail a délivré à la société locataire un congé […] C.Cass.Civ.3ème, 10/10/2019, 18-19662 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23480  
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Vente d’un fonds rural loué : les précautions qui s’imposent au notaire instrumentaire.

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Mar12
DOCTRINE : Par Christophe Gourgues. Cette note pratique propose une méthodologie que le notaire doit appliquer lorsqu’il est chargé de vendre un fonds rural mis en location. Le […] Solution notaire, 05/12/2019, N. 40, P. 11 – Voir le Diane-infos 23479
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Point sur les règles de TVA applicables à certaines opérations réalisées par les promoteurs-rénovateurs.

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Mar12
DOCTRINE : Par Samuel Drouin. Bien que le régime de la TVA immobilière (TVAI) ait été réformé en 2010, son application “soulève […] Administrer, octobre 2019, N. 535, P. 30 – Voir le Diane-infos 23478
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Opposabilité du bail conclu après la publication du commandement valant saisie immobilière ?

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Mar12
JURISPRUDENCE :  Un bien, faisant l’objet d’une procédure de saisie immobilière, avait été mis en location antérieurement à la procédure. Il ressort du jugement d’adjudication que les locataires ont émis une contestation qui a été rejetée par le juge de l’exécution qui a retenu que le procès-verbal de description, ainsi
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Action en revendication de propriété par un seul indivisaire.

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Mar12
JURISPRUDENCE : Plusieurs sociétés ont fait construire, sur leurs fonds respectifs qu’elles ont regroupés et liés par des servitudes réciproques, […] C.Cass.Civ.3ème, 24/10/2019, 18-20068 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23476
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Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

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Mar11
TEXTE : L’ordonnance N. 2019-1068 du 21/10/2019 (Diane-infos 23111) a transposé en droit interne (nouveaux articles 1649 AD à 1649 AH du […] BOI-CF-CPF-30-40 et suivants, 09/03/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23475
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