Not@voX – Le Blog

* Crédit-bail immobilier : un contrat de nature spécifique * De quelques difficultés liées au régime du contrat de crédit-bail immobilier.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur * Crédit-bail immobilier : un contrat de nature spécifique * De quelques difficultés liées au régime du contrat de crédit-bail immobilier.

Mar05
DOCTRINE :- Par Richard Foissac Et Armelle Abadie Ces deux études font un point sur le crédit-bail immobilier (CBI) qui reste un outil utilisé par les entreprises compte tenu de l’avantage […] F.R.Fiscal Social, 17/10/2019, N. 43/19, P. 5 et 31/10/2019, N. 45/19, P. 4 – Voir le Diane-infos 23458.  

Un logement de moins de 9 mètres carrés est décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Un logement de moins de 9 mètres carrés est décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.

Mar05
JURISPRUDENCE : Un bailleur a notifié au locataire un congé pour vendre, puis l’a assigné en expulsion. Les juges du fond ordonnent l’expulsion du locataire en retenant que le bailleur “n’entend pas contester que le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface et d’habitabilité prescrites par l’article 4 du

Commencement de preuve par écrit d’un prêt : un courrier électronique ne suffit pas.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Commencement de preuve par écrit d’un prêt : un courrier électronique ne suffit pas.

Mar05
JURISPRUDENCE :  Un particulier sollicite la condamnation d’une personne à lui payer la somme de 10.000 € restant due sur un prêt de 18.000 € qu’il dit lui avoir consenti. Le débiteur conteste l’existence d’un prêt faisant valoir qu’aucun contrat ne l’a jamais lié au créancier. Pour condamner le débiteur à

Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones – Dispositif “Malraux” – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville (LF 2020).

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones – Dispositif “Malraux” – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville (LF 2020).

Mar04
TEXTE : L’article 199 tervicies du Code général des impôts (CGI) instaure une réduction d’impôt, dite […] BOI-IR-RICI-200-10, BOI-IR-RICI-200-30, 27/02/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23455  

Liquidation d’une communauté et d’une succession en présence de legs de droits démembrés et d’une donation au dernier vivant – Variante.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Liquidation d’une communauté et d’une succession en présence de legs de droits démembrés et d’une donation au dernier vivant – Variante.

Mar04
DOCTRINE : Par Vivien Streiff. Cette étude propose un cas pratique dans lequel il est question de la liquidation d’une communauté et d’une succession en présence […] Solution notaire, 13/02/2020, N. 6, P. 11 – Voir le Diane-infos 23454

Calculer l’impôt de plus-value immobilière des particuliers. Lexis360 Notaires : fiche pratique.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Calculer l’impôt de plus-value immobilière des particuliers. Lexis360 Notaires : fiche pratique.

Mar04
DOCTRINE : Par Jean-Jacques Lubin. Cette fiche pratique de calcul des plus-values immobilières (PVI) des particuliers est extraite du portail Lexis360 Notaires (à jour au 2 […] J.C.P.(N), 13/12/2019, N. 50, P. 35 – Voir le Diane-infos 23453

Bail rural : l’huissier de justice qui rédige et délivre le congé doit vérifier les justificatifs fournis par les mandants.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Bail rural : l’huissier de justice qui rédige et délivre le congé doit vérifier les justificatifs fournis par les mandants.

Mar04
JURISPRUDENCE : Un huissier de justice, mandaté par des propriétaires de parcelles données à bail rural, a délivré à […] C.Cass.Civ.1ère, 12/09/2019, 18-17783 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23452  

Décret N. 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Décret N. 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Mar03
TEXTE :  La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Diane-infos 18840), prévoit notamment la mise en place d’un dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées. Deux textes portant modification du tarif des notaires ont été publiés au Journal officiel. Le décret N. 2020-179 du 28/02/2020 (Diane-infos
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR