Un logement de moins de 9 mètres carrés est décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.
Commencement de preuve par écrit d’un prêt : un courrier électronique ne suffit pas.
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones – Dispositif “Malraux” – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville (LF 2020).
Liquidation d’une communauté et d’une succession en présence de legs de droits démembrés et d’une donation au dernier vivant – Variante.
Calculer l’impôt de plus-value immobilière des particuliers. Lexis360 Notaires : fiche pratique.
Bail rural : l’huissier de justice qui rédige et délivre le congé doit vérifier les justificatifs fournis par les mandants.



