Not@voX – Le Blog – Page 753 – Not@voX par INTRANOT

Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (LF 2020).

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Fév28

TEXTE : En application des dispositions de l’article 210 F du Code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes […] BOI-IS-BASE-20-30-10 et BOI-IS-BASE-20-30-10-10, 26/02/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23443

Précisions pratiques sur la disposition de deniers par un époux commun en biens.

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Fév28

DOCTRINE : Par Sophie Lambert. Dans deux décisions rendues au mois de novembre 2019 (18-23913 et 16-15867, Diane-infos 23273 et 23230), la Cour de cassation est venue apporter […] Defrénois, 13/02/2020, N. 7, P. 17 – Voir le Diane-infos 23442

Méthode d’évaluation d’un usufruit temporaire de parts de SCI.

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Fév28

DOCTRINE : Par Maxime Buchet. Dans sa décision du 30/09/2019 (Req. 419855), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la valorisation d’un usufruit temporaire de […] Revue fiscale du patrimoine, novembre 2019, N. 11, P. 30 – Voir le Diane-infos 23441

Pour l’application du statut des baux commerciaux, le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel ont été érigées des constructions doit être immatriculé au RCS au moment du congé délivré par le bailleur.

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Fév28

JURISPRUDENCE : Un propriétaire a consenti un bail portant sur un terrain nu et avait autorisé la société preneuse à y édifier des constructions. Par la suite, il lui a notifié un refus de renouvellement de ce bail sans indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Loi énergie et climat : des précisions à prévoir dans les actes de ventes et les baux d’habitation.

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Fév27

DOCTRINE : Par Gwenaëlle Durand-Pasquier. La loi N. 2019-1147 du 08/11/2019 relative à l’énergie et au climat (Diane-infos 23159) entend “sonner le glas” des “passoires […] Bulletin pratique immobilier, février 2020, N. 1, P. 20 – Voir le Diane-infos 23439

Mayotte et pratique notariale.

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Fév27

DOCTRINE : Par Céline Kuhn Et Christophe Popineau. Devenu le 101ème département de France depuis le 31 mars 2011, Mayotte a cependant conservé comme particularité juridique l’application […] J.C.P.(N), 06/12/2019, N. 49, P. 21 – Voir le Diane-infos 23438

L’acheteur de bonne foi jouissant d’un bien autre que celui qui lui a été vendu en est-il propriétaire ?

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Fév27

JURISPRUDENCE : Une personne a vendu, à deux acquéreurs différents, un débarras, en 1996, situé au sixième étage de l’immeuble et une chambre de service, en 2007, située au même étage. Les clés des deux biens ont été interverties lors de la première vente. L’acheteur du débarras a donc pris possession

SCI familiale ou non, le gérant doit remplir ses obligations pour éviter sa révocation.

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Fév27

JURISPRUDENCE : Une SCI a été constituée en 1998 entre un époux, son épouse et leurs trois enfants, l’époux étant […] C.Cass.Com., 23/10/2019, 17-31653 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23436

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Précisions pratiques sur la disposition de deniers par un époux commun en biens.

Méthode d’évaluation d’un usufruit temporaire de parts de SCI.

Pour l’application du statut des baux commerciaux, le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel ont été érigées des constructions doit être immatriculé au RCS au moment du congé délivré par le bailleur.

Loi énergie et climat : des précisions à prévoir dans les actes de ventes et les baux d’habitation.

Mayotte et pratique notariale.

L’acheteur de bonne foi jouissant d’un bien autre que celui qui lui a été vendu en est-il propriétaire ?

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