Not@voX – Le Blog – Page 754 – Not@voX par INTRANOT

Décret N. 2020-153 du 21 février 2020 fixant le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté.

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Fév25

TEXTE : L’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 (Diane-infos 23131) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application du II de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos 22216), prévoit que la fixation du montant plafond des honoraires et frais

Application de la convention franco-belge en matière d’impôts sur les successions.

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Fév25

DOCTRINE : Par Karine Comorassamy. Cette étude propose un cas pratique relatif à l’application de la convention signée entre la France et la Belgique le 20/01/1959 […] Solution notaire, 06/02/2020, N. 5, P. 9 – Voir le Diane-infos 23430

Les nouveaux pouvoirs du maire suite à la loi engagement local et proximité de l’action publique.

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Fév25

DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. La loi N. 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique comporte […] Newsletter Cridon Nord-Est, 07/01/2020 ; www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23429.

Les plus-values immobilières sont imposées dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse. Ainsi, un résident suisse ne peut être exclu de l’exonération “résidence secondaire”.

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Fév25

JURISPRUDENCE : Des résidents fiscaux suisses ont réalisé, suite à la cession de leur bien immobilier situé à Paris, une plus-value […] C.E., 12/02/2020, Req. 415475 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23428

Un particulier peut-il refuser le remplacement de son compteur d’électricité par un boîtier Linky ?

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Fév24

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Dumont. Un particulier est-il en droit de refuser le remplacement de son compteur d’électricité par un boîtier Linky ? Dans sa réponse, le ministre de la transition écologique et solidaire indique que le déploiement massif des compteurs communicants Linky présente de “réels bénéfices pour le consommateur, la

Le nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine.

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Fév24

DOCTRINE : Par Stéphanie de Los Angeles, Sandrine Besson, Hubert Bosse-Platière et Benjamin Travely, notaire à Marcigny. L’article 118 de la loi N. 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […] Revue de droit rural, février 2020, N. 480, P. 16 – Voir le

Fiscalité et gouvernance des entreprises familiales.

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Fév24

DOCTRINE : Par Hervé-Antoine Couderc, Jean-François Desbuquois Et Daniel Gutmann. Cette étude, qui porte sur la gouvernance des entreprises familiales, s’intéresse plus particulièrement, d’une part, au problème […] Defrénois, 12/09/2019, N. 37, P. 33 – Voir le Diane-infos 23425

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée.

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Fév24

JURISPRUDENCE : En 2011, des emprunteurs ont accepté une offre de crédit immobilier consentie par une banque portant sur un prêt au taux nominal de […] C.Cass.Civ.1ère, 05/02/2020, 18-26769 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23424

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Décret N. 2020-153 du 21 février 2020 fixant le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté.

Application de la convention franco-belge en matière d’impôts sur les successions.

Les nouveaux pouvoirs du maire suite à la loi engagement local et proximité de l’action publique.

Les plus-values immobilières sont imposées dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse. Ainsi, un résident suisse ne peut être exclu de l’exonération “résidence secondaire”.

Un particulier peut-il refuser le remplacement de son compteur d’électricité par un boîtier Linky ?

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