Not@voX – Le Blog – Page 758 – Not@voX par INTRANOT

Titre exécutoire constatant une conciliation versus répétition des sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant.

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Fév14

DOCTRINE : Par Franck Roussel. Dans sa décision du 06/06/2019 (17-19486, Diane-infos 23193), la Cour de cassation, au visa des articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural et […] Recueil Dalloz, 31/10/2019, N. 37, P. 2076 – Voir le Diane-infos 23401

Quid de la donation d’une parcelle faisant l’objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation ?

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Fév14

JURISPRUDENCE : En 2014, un propriétaire a consenti à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain donnée à bail depuis 2005. Se prévalant d’une promesse de vente que lui avait consentie le propriétaire sur cette parcelle en 2007, le locataire l’a assigné, ainsi que les donataires, en annulation

Divorce par acte d’avocat : l’état liquidatif doit-il être adressé aux parties avant l’expiration du délai de réflexion ?

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Fév13

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Viry. Concernant la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, l’article 229-4 du Code civil impose qu’un projet de convention […] J.O.A.N., 24/12/2019, Q. 19958, P. 11410 – Voir le Diane-infos 23399

Question / Réponse : SCI, décès et minorité.

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Fév13

DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery Et David Boulanger. Le Cridon Nord-Est propose un cas pratique relatif aux conséquences de l’attribution de la qualité d’associé d’une SCI […] Newsletter Cridon Nord-Est, 04/02/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23398

Les couples franco-anglais face au décès.

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Fév13

DOCTRINE : Par Hélène Peisse et Laure Sauvé. Dans cette étude pratique, les auteurs reviennent sur les couples franco-anglais face au décès d’un des deux conjoints en Angleterre. […] Defrénois, 21/11/2019, N. 47, P. 15 – Voir le Diane-infos 23397

Pollution : deux précisions importantes concernant la cessation d’activités des ICPE.

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Fév13

JURISPRUDENCE : Une société a exploité, entre 1872 et 1920, une fabrique de soude et d’engrais chimique sur un terrain. La commune, souhaitant créer une zone d’aménagement concerté (ZAC), a fait réaliser en 2001 une étude qui a mis en évidence une importante pollution des sols et des eaux souterraines du

Décret N. 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.

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Fév12

TEXTE : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a notamment modifié l’article […] J.O.L.D., 11/02/2020, Texte N. 3 – Voir le Diane-infos 23395

Le contrat préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) relevant du secteur protégé.

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Fév12

DOCTRINE : Par Pascal Derrez. L’article 75 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […] Opérations immobilières, janvier – février 2020, N. 121-122, P. 54 – Voir le Diane-infos 23394.

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Quid de la donation d’une parcelle faisant l’objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation ?

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Décret N. 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.

Le contrat préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) relevant du secteur protégé.

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