Commentaires fermés sur L’indivision d’une parcelle nécessaire à la desserte de lots constitue un accessoire indispensable et doit demeurer perpétuelle.
Commentaires fermés sur VEFA avec éléments préfabriqués : un décret apporte quelques précisions.
Commentaires fermés sur Vente d’immeuble à construire. Entrée en vigueur du statut de la copropriété : gare aux chausse-trapes !
Commentaires fermés sur Application de la convention franco-espagnole en matière d’impôts sur les successions.
Commentaires fermés sur La méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures par les héritiers du preneur ne constitue pas un motif de résiliation.
Commentaires fermés sur Note relative à la réécriture des règles de construction par l’ordonnance “ESSOC II”.
Commentaires fermés sur Nouvelle architecture judiciaire et nouvelles règles de procédure (Droit local alsacien-mosellan).
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