Apport d’usufruit temporaire à une société pour atténuer fortement les charges fiscales : abus de droit.
Zone de bruit : la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 impose un nouveau document à remettre à l’acquéreur et au locataire.
Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale, mise à jour des plafonds 2020.
Création d’une nouvelle sous-destination : les autres hébergements touristiques.
Assurance décès facultative et devoir de conseil du notaire.
Arrêté du 30 janvier 2020 portant ouverture d’un concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz.



