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Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.

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Fév10
DOCTRINE : Par Cyril Nourissat et Mariel Revillard. La circulaire (NOR : JUSC1911990C – Diane-infos 22759) du 24/04/2019, qui présente les Règlements UE 2016/1103 et 2016/1104 du […] Defrénois, 19/09/2019, N. 38, P. 25 – Voir le Diane-infos 23385

Apport d’usufruit temporaire à une société pour atténuer fortement les charges fiscales : abus de droit.

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Fév10
JURISPRUDENCE : Des époux, seuls associés d’une société civile agricole (SCA), propriétaires d’un château, ont apporté […] C.Cass.Com., 04/12/2019, 18-19969 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23384

Zone de bruit : la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 impose un nouveau document à remettre à l’acquéreur et au locataire.

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Fév07
TEXTE :  La loi N. 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités, publiée au JO du 26 décembre 2019, a modifié certaines dispositions du Code de l’urbanisme, du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et de la loi N. 89-462 du 06/07/1989 afin de protéger l’acquéreur et le locataire d’immeubles bâtis à usage

Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale, mise à jour des plafonds 2020.

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Fév07
TEXTE : La loi de finances pour 2020 (LF 2020, voir le Diane-infos 23286) a tiré les conséquences de la décision N. 2017-689 QPC du 08/02/2018 […] BOI-BIC-CHAMP-40-20, 05/02/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23382

Création d’une nouvelle sous-destination : les autres hébergements touristiques.

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Fév07
DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. Le plan local d’urbanisme (PLU) peut édicter des règles spécifiques par destinations et sous-destinations d’activités […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 04/02/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23381

Assurance décès facultative et devoir de conseil du notaire.

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Fév07
JURISPRUDENCE : Le gérant d’une société civile immobilière a, suivant acte authentique, contracté un emprunt bancaire. Après […] C.Cass.Civ.1ère, 08/01/2020, 18-23948 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23380

Arrêté du 30 janvier 2020 portant ouverture d’un concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz.

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Fév06
TEXTE : L’arrêté du 30/01/2020 ouvre une session du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours […] J.O.L.D.,05/02/2020, Texte N. 5 – Voir le Diane-infos 23379  

Entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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Fév06
DOCTRINE : Par Loïs Travet. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (voir le Diane-infos 22549), […] Droit de la famille, janvier 2020, N. 1, P. 60 – Voir le Diane-infos 23378  
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