Not@voX – Le Blog

Procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 A du LPF (LF 2019) : commentaires de l’Administration fiscale.

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Fév04
TEXTE : La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019) a créé une nouvelle procédure d’abus de droit codifiée […] BOI-CF-IOR-30 et suivants, 31/01/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23371

Cautionnements distincts des époux : s’engager n’est pas consentir.

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Fév04
DOCTRINE :  Par Julien Dubarry et Estelle Fragu. Une épouse, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s’est portée caution. Le créancier, […] Revue juridique Personnes et Famille, novembre 2019, N. 11, P. 20 – Voir le Diane-infos 23370.

Principes liquidatifs et méthodologie du rapport et de la réduction des libéralités.

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Fév04
DOCTRINE : Par Annie Chamoulaud-Trapiers, Pierre Sautjeau et Bernard Vareille. A l’occasion des Journées Notariales de la personne et des familles (JNPF), le Defrénois propose un cas pratique relatif aux […] Defrénois, 27/06/2019, N. 26, P. 13 – Voir le Diane-infos 23369

La sanction de recel successoral n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire.

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Fév04
JURISPRUDENCE : Des époux sont mariés sous le régime de la communauté. Suite au décès de son épouse, l’époux a vendu à son seul profit un fonds de commerce qui dépendait de la communauté. Après le décès de l’époux, un héritier a formé un pourvoi contre l’arrêt rejetant la demande tendant

Ordonnance N. 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation et Rapport au Président de la République.

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Fév03
TEXTE : La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ou “confiance” (Diane-infos […] J.O.L.D., 31/01/2020, Textes 61 et 62 – Voir le Diane-infos 23367

Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2020.

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Fév03
TEXTE : Comme chaque année est fixé le taux de la cotisation, prévue à l’article 7 du décret N. 56-220 […] J.O.L.D., 31/01/2020, Texte N. 4 – Voir le Diane-infos 23366

La réforme du régime d’imposition des plus-values est commentée.

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Fév03
DOCTRINE : La loi N. 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018 (LF 2018) a réformé le régime d’imposition des gains nets de cessions […] F.R.Fiscal-Social, 23/01/2020, N. 5, P. 13 – Voir le Diane-infos 23365

Conséquences de la vente en l’état futur d’achèvement à un prix sous-évalué

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Fév03
JURISPRUDENCE : A l’issue de la vérification de comptabilité d’une société civile immobilière (SCI), l’administration fiscale […] C.E., 27/12/2019, Req. 420819 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23364
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