Cautionnements distincts des époux : s’engager n’est pas consentir.
Principes liquidatifs et méthodologie du rapport et de la réduction des libéralités.
La sanction de recel successoral n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire.
Ordonnance N. 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation et Rapport au Président de la République.
Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2020.
La réforme du régime d’imposition des plus-values est commentée.



