Not@voX – Le Blog – Page 764 – Not@voX par INTRANOT

Droit de préférence forestier et parcelle boisée contiguë : cadastre ou réalité ?

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Jan29

DOCTRINE : Par Stéphanie De Los Angeles. Lors de la mise en vente d’une parcelle boisée, le propriétaire de la parcelle boisée contiguë bénéficie d’un […] Newsletter Cridon Nord-Est, 21/01/2020 ; www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23355

L’abandon d’usufruit de biens inscrits en nue-propriété à l’actif du bilan d’une société : le double coup de matraque fiscal.

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Jan29

DOCTRINE : Par Adeline Thobie. Dans sa décision du 14/10/2019 (Req. 417095, Diane-infos 23270), le Conseil d’Etat a jugé que “Lorsque la nue-propriété […] J.C.P.(E), 28/11/2019, N. 48, P. 47 –Voir le Diane-infos 23354

Pacte Dutreil et appréciation du caractère prépondérant de l’activité de la société : le Conseil d’Etat censure les commentaires administratifs.

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Jan29

JURISPRUDENCE : L’article 787 B du Code général des impôts (CGI) exonère partiellement de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) […] C.E., 23/01/2020, Req. 435562 ; conseil-etat.fr – Voir le Diane-infos 23353

La clause du contrat de vente fixant la commission du mandataire est abusive si elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible.

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Jan29

JURISPRUDENCE : Un couple a conclu, avec un mandataire, un contrat de mandat de vente de son mobil-home. Après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils ont assigné le mandataire aux fins, notamment, de voir constater que la clause ayant fixé une

Réforme pour la justice : le décret modifiant le Code de procédure civile est paru.

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Jan28

DOCTRINE : Le décret N. 2019-1333 du 11/12/2019 réformant la procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et est applicable, […] B.R.D.A., 02/01/2020, N. 1/20, P. 19 – Voir le Diane-infos 23351.

Le règlement d’une succession régie par le droit américain.

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Jan28

DOCTRINE : Par Caroline Deneuville. Lorsqu’une succession est régie par un droit anglo-américain, inspiré de la common law, le notaire règle alors “une […] Defrénois, 07/11/2019, N. 45, P. 19 – Voir le Diane-infos 23350

Le recours à la PMA et la mention de deux femmes sur l’acte de naissance établi à l’étranger ne constituent pas un obstacle à sa transcription sur les registres français de l’état civil.

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Jan28

JURISPRUDENCE : Un couple de femmes, de nationalité française, a eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) […] C.Cass.Civ.1ère, 18-14751 18-50007, 18/12/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23349

Bail commercial : le congé du preneur à l’expiration d’une période triennale peut être délivré par LRAR.

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Jan28

JURISPRUDENCE : En septembre 2010, le locataire principal de locaux à usage commercial en a sous-loué une partie. Le sous-locataire lui a délivré congé par lettre recommandée (LRAR) de février 2016 pour l’échéance triennale de septembre 2016. La cour d’appel a déclaré nul ce congé après avoir retenu que le congé visant

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La clause du contrat de vente fixant la commission du mandataire est abusive si elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible.

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