Not@voX – Le Blog – Page 765 – Not@voX par INTRANOT

La qualification juridique d’un service public peut-elle dépendre d’une décision de la collectivité organisatrice du service ?

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Jan27

REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat Herzog. Un parlementaire pose la question de savoir si la qualification juridique à réserver à un service public, c’est-à-dire […] J.O.Sénat, 09/01/2020, Q. 12584, P. 155 – Voir le Diane-infos 23347

Remploi du prix d’un logement autre que la résidence principale : ne pas se tromper de date.

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Jan27

DOCTRINE : Concernant l’exonération de plus-value de cession d’une résidence autre que principale (article 150 U, II-1° bis du Code général […] B.I.M., janvier 2020, N. 1/20, P. 11 – Voir le Diane-infos 23346

Droit de rétractation et pluralité d’acquéreurs.

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Jan27

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. La Semaine juridique notariale et immobilière revient, sous la plume de Vivien Zalewski-Sicard, sur un arrêt rendu le 21/03/2019 (Diane-infos […] J.C.P.(N), 20/09/2019, N. 38, P. 31 – Voir le Diane-infos 23345

Quid de la vente d’une maison dont la tolérance de passage la rendant accessible est supprimée après la vente ?

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Jan27

JURISPRUDENCE : Par acte authentique de vente reçu par un notaire, un couple a acquis une maison édifiée sur une parcelle avec un accès au sud via la parcelle voisine. Par acte reçu par le même notaire, le propriétaire de la parcelle voisine a cédé cette dernière à des acquéreurs qui ont

Création d’un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

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Jan24

TEXTE : L’article 118 de la loi N. 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, publiée au journal officiel du 28 décembre 2019, a créé un nouveau chapitre dans le Code de l’urbanisme qui s’intitule : “Droit de préemption pour la préservation des ressources en

Études géotechniques. Entrée en vigueur et application dans le temps.

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Jan24

DOCTRINE : Par David Boulanger. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a créé […] Newsletter Cridon Nord-Est, 21/01/2020 ; www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23342

Les conflits d’intérêts dans les sociétés anonymes.

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Jan24

DOCTRINE : Par Frédéric Jungels et Catherine Maison-Blanche. Cette étude fait un point sur les outils existants pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts dans les sociétés […] B.R.D.A., 01/08/2019, N. 15-16, P. 21 – Voir le Diane-infos 23341

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. La preuve d’une faute n’est pas nécessaire.

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Jan24

JURISPRUDENCE : La société de Bois rouge et la société Sucrière de la Réunion, ayant pour objet la fabrication et la commercialisation […] C.Cass.Ass.plénière, 13/01/2020, 17-19963 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23340

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