Not@voX – Le Blog

La renonciation à succession et l’abus de droit fiscal : opter n’est pas tromper.

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Jan23
DOCTRINE : Par Serge Lamiaux. La loi de finances pour 2019 (LF 2019, Diane-infos 22310) a inséré un nouvel article L. 64 A dans le Livre des procédures fiscales […] Defrénois, 09/01/2020, N. 1-2, P. 37 – Voir le Diane-infos 23339

La propriété et le contrôle de proportionnalité.

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Jan23
DOCTRINE : Par Romain Boffa. Dans cette note du Recueil Dalloz, Romain Boffa revient sur un arrêt rendu le 04/07/2019 par la Cour de cassation (Diane-infos 22950) dans lequel […] Recueil Dalloz, 14/11/2019, N. 39, P. 2163 – Voir le Diane-infos 23338

Pas de preuve de l’accord oral de vendre, les parties étaient restées au stade des pourparlers.

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Jan23
JURISPRUDENCE : Une société a fait une proposition d’achat d’un appartement. Il a été établi un projet de promesse unilatérale […] C.Cass.Civ.3ème, 19/12/2019, 18-25210 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23337

Une SCI d’investissement et de gestion immobiliers est un professionnel de l’immobilier mais n’a pas pour autant la qualité de professionnel de la construction.

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Jan23
JURISPRUDENCE :  Une société civile immobilière (SCI) a confié à un architecte la maîtrise d’oeuvre complète de la construction d’un bâtiment à usage professionnel, le contrat prévoyant que, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d’oeuvre.

Conditions de la mise à disposition d’un immeuble à une régie communale.

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Jan22
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Herzog. Les communes et leurs groupements peuvent, afin de gérer des services publics locaux à caractère administratif ou industriel […] J.O.Sénat, 26/12/2019, Q. 06237, P. 6388 – Voir le Diane-infos 23335  

Baux d’habitation : travaux d’amélioration du bailleur et déplafonnement du loyer des logements “vacants”.

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Jan22
DOCTRINE : Par Jacques Lafond. En matière de baux d’habitation, le loyer des relocations est “plafonné” dans les “zones tendues” sauf, notamment, […] Loyers et copropriété, décembre 2019, N. 12, P. 9 – Voir le Diane-infos 23334

La cession unique de locaux commerciaux distincts, exception au droit de préemption du locataire commercial.

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Jan22
DOCTRINE : Par Jean-François Escourrou. L’article L. 145-46-1 du Code de commerce, créé par la loi Pinel, prévoit un droit de préemption au […] J.C.P.(N), 14/06/2019, N. 24, P. 37 – Voir le Diane-infos 23332

Les travaux litigieux de pose du carrelage sur un ouvrage existant ne constituaient pas en eux-mêmes un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

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Jan22
JURISPRUDENCE : Une personne a commandé la fourniture et la pose de carrelage à une société. Les travaux ont été intégralement payés. Se plaignant de désordres affectant le carrelage, elle a, après expertise, assigné Ia société en indemnisation de ses préjudices en s’appuyant sur l’article 1792 du Code civil portant sur la garantie décennale.
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