La propriété et le contrôle de proportionnalité.
Pas de preuve de l’accord oral de vendre, les parties étaient restées au stade des pourparlers.
Une SCI d’investissement et de gestion immobiliers est un professionnel de l’immobilier mais n’a pas pour autant la qualité de professionnel de la construction.
Conditions de la mise à disposition d’un immeuble à une régie communale.
Baux d’habitation : travaux d’amélioration du bailleur et déplafonnement du loyer des logements “vacants”.
La cession unique de locaux commerciaux distincts, exception au droit de préemption du locataire commercial.



