Not@voX – Le Blog

Réduction des libéralités dans le cadre d’une succession : quid de la réduction d’une donation de somme d’argent ayant permis l’achat d’un bien immobilier en démembrement ?

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Jan14
JURISPRUDENCE :  Une personne est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants en l’état d’un testament olographe de 2009 léguant à son petit-fils la quotité disponible. Par acte notarié de 1982, le de cujus avait fait donation à son fils, par préciput et hors part, avec dispense de rapport, d’une somme

Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

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Jan13
TEXTE : Le décret N. 2019-992 du 26/09/2019 (Diane-infos 23043) a prévu la possibilité, à compter du 1er janvier 2020, d’engager […] J.O.L.D., 29/12/2019, Texte N. 5 – Voir le Diane-infos 23306  

Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, le maire peut-il demander d’autres documents que ceux mentionnés dans le Code de l’urbanisme ?

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Jan13
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire, le maire peut-il demander des documents supplémentaires qui n’apparaissent pas dans les articles R. 431-5 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux pièces à fournir pour une telle demande ? Dans sa réponse,

Présentation du décret N. 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

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Jan13
DOCTRINE : Par Joëlle Vassaux et David Boulanger. Le décret N. 2019-1380 du 17/12/2019 (Diane-infos 23264), relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à […] Cridon-Nord-Est, Flash N. 1/2020, 06/01/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23304  

Transmission du contrat d’assurance lors de la cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

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Jan13
JURISPRUDENCE : Une société, qui exploitait une résidence hôtelière pour laquelle elle avait souscrit une police d’assurance […] C.Cass.Civ.2ème, 24/10/2019, 18-15994 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23303  

TVA – Situation des sociétés d’exercice libéral de notaire au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Jan10
TEXTE : Les opérations relevant d’une activité libérale sont, sous réserve des exonérations prévues à l’article […] BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10, 08/01/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23302

Le notaire conforté dans son rôle relatif à l’établissement du mandat de protection future pour autrui.

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Jan10
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Carcenac. La loi N. 2007-308 du 05/03/2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a notamment instauré un mandat de protection future pour autrui permettant aux parents d’un enfant handicapé d’anticiper l’avenir et de prévoir sa prise en charge après leur mort ou s’ils venaient à devenir incapables

Abattement dirigeant : fin des fonctions et départ en retraite dans les deux ans entourant la cession.

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Jan10
DOCTRINE : Dans sa décision du 16/10/2019 (Req. 417364, Diane-infos 23173), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le dispositif de “l’abattement […] BIM, décembre 2019, N. 12/19, P. 271 – Voir le Diane-infos 23300
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