Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, le maire peut-il demander d’autres documents que ceux mentionnés dans le Code de l’urbanisme ?
Présentation du décret N. 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
Transmission du contrat d’assurance lors de la cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
TVA – Situation des sociétés d’exercice libéral de notaire au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le notaire conforté dans son rôle relatif à l’établissement du mandat de protection future pour autrui.



