Not@voX – Le Blog

Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment.

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Jan09
TEXTE : Le décret N. 2010-1269 du 26/10/2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions […] J.O.L.D., 08/01/2020, Texte 16 – Voir le Diane-infos 23298

Dons manuels, dons “exceptionnels”, déclarations de succession : quelles obligations déclaratives et modalités d’enregistrement à compter du 1er janvier 2020 et à terme ?

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Jan09
DOCTRINE : Par François Fruleux. L’article 150 de la loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020), applicable depuis le 1er janvier 2020, a aménagé […] Flash Cridon Nord-Est, 07/01/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23297

Donation de la nue-propriété du logement familial.

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Jan09
DOCTRINE : Par Véronique Bouchard. La Semaine juridique notariale et immobilière revient, sous la plume de Véronique Bouchard, sur un arrêt, rendu le 22/05/2019 par la […] J.C.P.(N), 13/09/2019, N. 37, P. 31 – Voir le Diane-infos 23296

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité.

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Jan09
JURISPRUDENCE :  Une société civile immobilière (SCI) avait confié à une société l’édification d’un hangar à structure métallique. Des désordres étant apparus sur le bâtiment, la SCI a assigné le constructeur en indemnisation. La cour d’appel a limité la condamnation du constructeur en application d’une clause limitative de responsabilité prévue au

Décret et arrêté du 6 janvier 2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

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Jan08
TEXTE : L’article 244 quater V du Code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d’attribution et les […] J.O.L.D., 07/01/2020, Textes 23 et 24 – Voir le Diane-infos 23294

Loi N. 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (non-résidents, assurance-vie, PV des particuliers).

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Jan08
DOCTRINE : La loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020) a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Après […] F.R. Fiscal Social, 31/12/2019, P. 23 et suivantes – Voir le Diane-infos 23293

La découverte fortuite d’objets en or par l’acquéreur dans l’immeuble vendu.

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Jan08
DOCTRINE : Par François-Bernard Godin. La découverte de trésors représente peu de litiges portés devant la Cour de cassation. Cette rareté du contentieux tient, […] Defrénois, 26/09/2019, N. 39, P. 17 – Voir le Diane-infos 23292

Bail commercial : clause mettant les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués à la charge du preneur.

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Jan08
JURISPRUDENCE : L’usufruitier d’un local commercial donné à bail a demandé au preneur le paiement des taxes foncières. Les juges du […] C.Cass.Civ.3ème, 12/09/2019, 18-18018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23291
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