Quid de la donation faite à une association par un époux seul avec les deniers communs du couple ?
C.Cass.Civ.1ère, 06/11/2019, 18-23913 ; courdecassation.fr Voir le Diane-infos 23273.
Plus-values sur biens meubles incorporels – Réforme du régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
BOI-RPPM-PVBMI-10 et suivants, BOI-RPPM-PVBMI-20 et suivants, BOI-RPPM-PVBMI-20-30 et suivants, BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants, BOI-RPPM-PVBMI-30 et suivants, BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivants, 20/12/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23274.
Arrêté du 5 décembre 2019 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Diane-infos 23272 L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut être accordé, sous conditions, afin de réaliser un ou plusieurs types de travaux d’isolation ou d’installation d’équipements permettant l’utilisation de sources d’énergie renouvelable. Pour rappel, le logement doit avoir été construit il y a plus de deux ans et doit être utilisé en tant que résidence principale. Pour
Disproportionnalité, au regard du droit au respect du domicile, de la démolition d’un immeuble empiétant sur une servitude de passage.
Diane-infos 23271 C.Cass.Civ.3ème, 18-25113, 19/12/2019 ; courdecassation.fr
La renonciation de l’usufruitier d’un bien, dont la nue-propriété est inscrite à l’actif d’une société, entraîne un accroissement de celui-ci.
C.E., 14/10/2019, Req. 417095 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23270.
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation.
C.Cass.Civ.1ère, 03/10/2019, 18-21200 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23269.
Décret N. 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à cet article.
La loi de finances pour 2018 a introduit un mécanisme de plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt dite “Pinel” prévue à l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI) pour éviter que l’avantage
Décrets et arrêté relatifs à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
TEXTE : La loi N. 2005-102 du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait aux établissements publics et privés recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Toutefois, l’ordonnance N. 2014-1090 du 26/09/2014 (Diane-infos 17962) a mis en place,
