Not@voX – Le Blog

Efficacité des clauses de règlement des litiges dans les ensembles contractuels.

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Déc23
DOCTRINE : Par Caroline Derache. Comme le rappelle l’auteur, l’efficacité des clauses de règlement des litiges (clause attributive de compétence, clause compromissoire, […] J.C.P.(E), 25/07/2019, N. 30, P. 30 – Voir le Diane-infos 23266
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Refus de renouvellement du bail commercial délivré par l’usufruitier et le nu-propriétaire : qui paye l’indemnité d’éviction ?

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Déc23
JURISPRUDENCE : L’usufruitière et la nue-propriétaire d’un immeuble à usage commercial, ont délivré au preneur un refus […] C.Cass.Civ.3ème, 19/12/2019, 18-26162 ; courdecassation.fr  – Voir le Diane-infos 23265
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Décret N. 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

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Déc20
TEXTE :  La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), prévoit notamment la simplification du divorce contentieux. Ces dispositions ont pour but d’alléger la procédure. Le décret N. 2019-1380 du 17/12/2019 a pour objet d’adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi
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Le contrôle du changement de destination des constructions.

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Déc20
DOCTRINE : Par Pascal Derrez. Le décret N. 2015-1783 du 28/12/2015 (Diane-infos 19253) a, depuis le 1er janvier 2016, mis en place une nouvelle réglementation qui […] Opérations immobilières, octobre 2019, N. 119, P. 49 – Voir le Diane-infos 23263  
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Le paiement de la dette prescrite d’autrui.

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Déc20
DOCTRINE : Par Patrick Bouathong. En matière de paiement de la dette, l’ancien article 1236 (alinéa 2) du Code civil disposait notamment que “L’obligation peut […] Defrénois, 28/03/2019, N. 13, P. 17 – Voir le Diane-infos 23262
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Conversion d’un bail à métayage en fermage : y-a-t’il une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur au regard du but légitime poursuivi ?

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Déc20
JURISPRUDENCE : Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a pris à bail à métayage, en 1994, des parcelles de […] C.Cass.Civ.3ème, 10/10/2019, 17-28862 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23261
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Application de la représentation fiscale en ligne collatérale privilégiée.

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Déc19
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Cubertafon. Le ministre de l’action et des comptes publics est interrogé sur le règlement d’une succession pour le calcul des droits des héritiers […] J.O.A.N., 10/12/2019, Q. 22247, P. 10734 – Voir le Diane-infos 23260
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Cautionnement du dirigeant et surendettement.

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Déc19
DOCTRINE : Par Jean-Denis Pellier. Dans une affaire où un dirigeant, qui s’était porté caution pour sa société, a saisi la commission de surendettement […] J.C.P.(E), 10/10/2019, N. 41, P. 40 – Voir le Diane-infos 23259
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