Not@voX – Le Blog – Page 776 – Not@voX par INTRANOT

Les baux à long terme dans la maîtrise foncière des parcs de production d’énergie renouvelables.

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Déc19

DOCTRINE : Par Guillaume Lorisson et François Girardot. L’exploitation d’un parc de production d’énergies renouvelables (éolien ou photovoltaïque) nécessite, pour l’exploitant, […] Solution notaire, 19/09/2019, N. 29, P. 11 – Voir le Diane-infos 23258

Responsabilité de l’agent immobilier qui ne justifie pas avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou de les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté.

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Déc19

JURISPRUDENCE : Des vendeurs ont confié à un agent immobilier un mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros. Le 22 septembre 2014, ils ont signé, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente avec un acquéreur, lequel a

Bail réel solidaire : premiers cas pratiques et quelques précisions.

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Déc18

DOCTRINE : Par Xavier Lièvre et Florence Caumes. Le bail réel solidaire (BRS, articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH) est un bail de longue […] J.C.P.(N), 11/10/2019, N. 41, P. 25 – Voir le Diane-infos 23256

Bail commercial : avis au propriétaire de l’intention de sous-louer. Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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Déc18

FORMULES : Par Jacques Lafond. Concernant la sous-location dans le cadre d’un bail commercial, l’article L. 145-31 du Code de commerce dispose notamment que “Le locataire […] Loyers et copropriété, juillet-août 2019, N. 7-8, P. 40 – Voir le Diane-infos 23255

Une personne handicapée au seul sens du Code du travail bénéficie du transfert de bail d’habitation en faveur des personnes présentant un handicap au sens du Code de l’action sociale et des familles.

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Déc18

JURISPRUDENCE : Une société qui avait loué un appartement à une personne, qui est ensuite décédée, a assigné le fils de cette dernière, au demeurant handicapé, en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre. Les juges du fond accueillent la demande en expulsion en retenant que “la notion de personne

Créance de salaire différé : pour en bénéficier il faut avoir 18 ans, même avant 1974.

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Déc18

JURISPRUDENCE : Des époux, exploitants agricoles, sont décédés en 2011 laissant pour leur succéder leurs enfants. Un litige s’est […] C.Cass.Civ.1ère, 26/06/2019, 18-19561 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23253

Combien coûte un dossier de succession ?

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Déc17

DOCTRINE : Par Nathalie Levillain, Hélène Boidin et Valérie Avena-Robardet. La revue AJ Famille propose un dossier présentant le coût des différents actes et opérations accomplis par le notaire dans le […] AJ Famille, septembre 2019, N. 9, P. 438 et suivantes – Voir le Diane-infos 23252.

Point pratique sur la double publicité de la déclaration d’insaisissabilité.

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Déc17

DOCTRINE : Par Myriam Cazajus. Mécanisme important de protection du patrimoine (biens immobiliers non affectés à l’exploitation) de l’entrepreneur individuel, […] Defrénois, 28/03/2019, N. 13, P. 21 – Voir le Diane-infos 23251

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Bail réel solidaire : premiers cas pratiques et quelques précisions.

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Une personne handicapée au seul sens du Code du travail bénéficie du transfert de bail d’habitation en faveur des personnes présentant un handicap au sens du Code de l’action sociale et des familles.

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