L’absence de raccordement d’un immeuble vendu au réseau public d’assainissement constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
Le créancier d’aliments est soumis à la règle de l’interdiction des poursuites et doit être payé hors procédure collective.
Pour l’exécution d’une mission de mesurage de surface Carrez, le mesureur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot en cause.
Divorce : l’interprofessionnalité au soutien du dirigeant.
La plus-value est déterminée en prenant en compte la valeur d’acquisition à titre gratuit rectifiée par l’administration.
Divorce : régime fiscal de l’indemnité d’occupation du domicile conjugal.



