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Liquidation judiciaire du locataire commercial et résiliation de plein droit du bail après ouverture de la procédure.

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Déc17
JURISPRUDENCE : Une société locataire de locaux commerciaux a été mise en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la […] C.Cass.Com., 09/10/2019, 18-17563 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23250

L’absence de raccordement d’un immeuble vendu au réseau public d’assainissement constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

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Déc17
JURISPRUDENCE :  Des personnes ont acheté une maison à usage d’habitation. Il était stipulé dans l’acte que l’immeuble était raccordé au réseau d’assainissement et que celui-ci n’avait fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement (SPANC), de sorte qu’il restait à la charge du propriétaire de faire

Le créancier d’aliments est soumis à la règle de l’interdiction des poursuites et doit être payé hors procédure collective.

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Déc16
DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. Dans sa décision du 13/06/2019 (17-24587, voir le Diane-infos 22817), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir […] News Letter, Cridon Nord-Est, 26/11/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23248  

Pour l’exécution d’une mission de mesurage de surface Carrez, le mesureur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot en cause.

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Déc16
JURISPRUDENCE : Un couple a vendu un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Se plaignant d’un déficit de superficie au regard […] C.Cass.Civ.3ème, 13/06/2019, 17-28407 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23245

Divorce : l’interprofessionnalité au soutien du dirigeant.

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Déc16
DOCTRINE : Par Xavier Amar et Fabrice Cochet. L’article 65 de la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, […] Actifs, 03 au 16 mai 2019, N. 747, P. 24 – Voir le Diane-infos 23247  

La plus-value est déterminée en prenant en compte la valeur d’acquisition à titre gratuit rectifiée par l’administration.

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Déc16
JURISPRUDENCE : Une villa appartenait en indivision à M. A et à une SCI. En février 2009, M. A a fait donation de la nue-propriété […] C.E., 27/11/2019, Req. 418379 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23246  

Divorce : régime fiscal de l’indemnité d’occupation du domicile conjugal.

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Déc13
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N., La Raudière. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial dont ils sont propriétaires et préciser si cette attribution a lieu à titre gratuit ou moyennant le versement d’une indemnité d’occupation. Le

Vente en l’état futur d’achèvement et compte centralisateur.

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Déc13
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Le décret N. 2016-359 du 25/03/2016 (Diane-infos 19520) a abrogé l’article R. 261-18 du Code de la construction et de l’habitation […] Construction – Urbanisme, novembre 2019, N. 11, P. 35 – Voir le Diane-infos 23243
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