Commentaires fermés sur Un syndicat des copropriétaires, simple occupant du fond dominant, n’a pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage.
Commentaires fermés sur Décret N. 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018.
Commentaires fermés sur Vente de lots dans un bâtiment d’habitation unique. Garantie d’achèvement.
Commentaires fermés sur Les clauses de garantie lors de la cession d’un bail commercial sont limitées à 3 ans !
Commentaires fermés sur Les normes parasismiques sont applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.
Commentaires fermés sur Décret N. 2019-1274 du 2 décembre 2019 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018.
Commentaires fermés sur Décret N. 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
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