Not@voX – Le Blog

Comment vendre un lot de copropriété sans parties communes ?

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Déc05
DOCTRINE : Par Virginie Deshayes, Par Daniel Tomasin et Bruno Wertenschlag. L’article 88 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […] Solution notaire, 17/10/2019, N. 33, P. 10 ; A.J.D.I., juillet / août 2019, N. 7-8, P. 514 –Voir le Diane-infos 23218

Un chemin ne servant pas exclusivement à la communication entre des fonds riverains et leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d’exploitation.

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Déc05
JURISPRUDENCE : L’Office national des forêts (l’ONF), qui a acquis en 1971, en prenant l’engagement d’en assurer l’entretien, l’emprise d’une […] C.Cass.Civ.3ème, 14/11/2019, 18-20133 ; legifrance.gouv.fr –Voir le Diane-infos 23217  

Quel régime fiscal pour les cadeaux d’affaires ?

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Déc04
DOCTRINE : Dans cette note pratique, le Feuillet rapide propose un point sur le régime fiscal applicable aux cadeaux de fin d’année ou cadeaux d’affaires. * […] F.R.Fiscal Social, 14/11/2019, N. 47, P. 29 – Voir le Diane-infos 23216  

Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective.

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Déc04
DOCTRINE : Par Jacques Combret et David Noguéro. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), entrée […] Defrénois, 18/07/2019, N. 29-34, P. 13 – Voir le Diane-infos 23215

Plus-value de cession de titres obtenus à titre gratuit : Pour écarter la valeur déclarée au titre des droits de succession, l’administration fiscale doit établir qu’elle était sans rapport avec la valeur réelle des titres litigieux.

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Déc04
JURISPRUDENCE : A la suite du décès de son époux en mars 2009, l’épouse a reçu, par voie successorale, 1 260 actions d’une […] C.E., 27/11/2019, Req. 417775 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23214

Le maître de l’ouvrage qui ne s’est pas fait assister lors de la réception peut, dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à celle-ci, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y remédié au titre de l’exécution du contrat.

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Déc04
JURISPRUDENCE : Une personne a conclu un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle (CCMI). Un procès-verbal de réception sans réserve […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-14511 ; legifrance.gouv.fr –Voir le Diane-infos 23213

Urbanisme : De la possibilité d’imposer des matériaux sur l’aspect extérieur des constructions.

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Déc03
DOCTRINE : Par Valentine Tessier. La question de l’aspect extérieur des constructions, que ce soit en ville, à la montagne, à la campagne, sur le littoral, etc., […] Le Moniteur T.P., 01/11/2019, N. 6055, P. 76 – Voir le Diane-infos 23212

Le droit réel de jouissance spéciale : une qualification source de contentieux pour les parties et les rédacteurs d’actes.

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Déc03
DOCTRINE :  Par Rémi Faivre-Faucompré et Nicolas Laurent-Bonne. Comme le soulignent les auteurs, si la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts relatifs au démembrement de propriété […] BPIM, 01/07/2019, N. 4, P. 7 – Voir le Diane-infos 23211
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