Un chemin ne servant pas exclusivement à la communication entre des fonds riverains et leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d’exploitation.
Quel régime fiscal pour les cadeaux d’affaires ?
Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective.
Plus-value de cession de titres obtenus à titre gratuit : Pour écarter la valeur déclarée au titre des droits de succession, l’administration fiscale doit établir qu’elle était sans rapport avec la valeur réelle des titres litigieux.
Le maître de l’ouvrage qui ne s’est pas fait assister lors de la réception peut, dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à celle-ci, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y remédié au titre de l’exécution du contrat.
Urbanisme : De la possibilité d’imposer des matériaux sur l’aspect extérieur des constructions.



