Autorisation de reprise des actions individuelles des créanciers victimes d’une fraude après la liquidation judiciaire du débiteur.
Panorama des sociétés d’exercice notarial : le fonctionnement de la société.
La réforme de la copropriété après la loi ELAN.
Taxe d’habitation établie en raison de l’inoccupation des locaux au nom d’une indivision successorale : l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision.
Cahier des charges de lotissement : la clause relative au nombre maximal de lots constitue une règle d’urbanisme pouvant être frappée de caducité.
Publicité foncière. Attestation de propriété immobilière. Décès du vendeur entre le compromis et l’acte de vente.



