Not@voX – Le Blog

CCMI : les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur CCMI : les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.

Déc03
JURISPRUDENCE :  Un couple a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Il a été convenu que les maîtres […] C.Cass.Civ.3ème, 21/11/2019, 14-22299 ; courdecassation.fr –Voir le Diane-infos 23210

Autorisation de reprise des actions individuelles des créanciers victimes d’une fraude après la liquidation judiciaire du débiteur.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Autorisation de reprise des actions individuelles des créanciers victimes d’une fraude après la liquidation judiciaire du débiteur.

Déc03
JURISPRUDENCE :  En 2011 un créancier a consenti un prêt à un débiteur qui a été mis en liquidation judiciaire en 2014. Ce n’est […] C.Cass.Com., 26/06/2019, 17-31236 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23209

Panorama des sociétés d’exercice notarial : le fonctionnement de la société.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Panorama des sociétés d’exercice notarial : le fonctionnement de la société.

Déc02
DOCTRINE :  Par Yann Judeau. Écartant les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) et les sociétés holding (SPFPL), cette étude […] J.C.P.(N), 25/10/2019, N. 43-44, P. 25 – Voir le Diane-infos 23208  

La réforme de la copropriété après la loi ELAN.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur La réforme de la copropriété après la loi ELAN.

Déc02
DOCTRINE : Par François de La Vaissière. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Defrénois, 29/08/2019, N. 35, P. 21 – Voir le Diane-infos 23207

Taxe d’habitation établie en raison de l’inoccupation des locaux au nom d’une indivision successorale : l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Taxe d’habitation établie en raison de l’inoccupation des locaux au nom d’une indivision successorale : l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision.

Déc02
JURISPRUDENCE :  Suite au décès de leurs parents, les quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier. Deux des héritiers […] C.E., 30/09/2019, Req. 419384 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23206

Cahier des charges de lotissement : la clause relative au nombre maximal de lots constitue une règle d’urbanisme pouvant être frappée de caducité.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Cahier des charges de lotissement : la clause relative au nombre maximal de lots constitue une règle d’urbanisme pouvant être frappée de caducité.

Déc02
JURISPRUDENCE : Un recours en annulation d’une décision de non-opposition à la déclaration préalable d’un projet de création […] C.E., Req. 430362, 24/07/2019 ; legifrance.gouv.fr  – Voir le Diane-infos 23205

Publicité foncière. Attestation de propriété immobilière. Décès du vendeur entre le compromis et l’acte de vente.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Publicité foncière. Attestation de propriété immobilière. Décès du vendeur entre le compromis et l’acte de vente.

Nov29
DOCTRINE : Par Maëva Fleury. Le Cridon Nord-Est revient avec une nouvelle question pratique consacrée cette fois au cas où un des deux vendeurs d’un bien immobilier […] News letter Cridon Nord-Est, 26/11/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23204  

Renonciation anticipée à l’action en réduction : renonciation par un présomptif héritier réservataire.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Renonciation anticipée à l’action en réduction : renonciation par un présomptif héritier réservataire.

Nov29
DOCTRINE : Par Michel Mathieu. Michel Mathieu propose une formule de renonciation anticipée à l’action en réduction lorsque ladite renonciation bénéficie […] Droit de la famille, mai 2019, N. 5, P. 53 – Voir le Diane-infos 23203  
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR