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La promesse unilatérale de vente insérée dans le contrat de location-gérance doit-elle être enregistrée ?

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Nov29
JURISPRUDENCCE : Par un acte de septembre 2001, enregistré, un couple a donné son fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au […] C.Cass.Com., 16/10/2019, 18-14678 ; legifrance.gouv.fr   – Voir le Diane-infos 23202  
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Le locataire d’une location saisonnière est-il redevable de la taxe d’habitation ?

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Nov29
JURISPRUDENCE : La locataire d’un appartement meublé, en vertu d’un bail d’habitation conclu le 24 août 2015 pour une période non reconductible […] C.E., Req. 420149, 24/07/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23201  
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L’ombre d’un doute ou la suppression de l’article 1133 bis du CGI.

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Nov28
DOCTRINE : Par Gilles Bonnet et Nathalie Melscoët. La loi de finances pour 2019 (LF 2019) abroge, à compter du 1er janvier 2020, l’article 1133 bis du Code général des impôts […] Defrénois, 07/11/2019, N. 45, P. 25 – Voir le Diane-infos 23200
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La vérification de la solvabilité du locataire par l’agent immobilier.

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Nov28
DOCTRINE : Par Olivier Beddeleem. L’agent immobilier chargé de la gestion d’un bien ou d’un mandat de location doit respecter un certain nombre d’obligations, sous […] Administrer, août – septembre 2019, N. 534, P. 16 – Voir le Diane-infos 23199
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Successions : si un partage amiable a eu lieu, l’action en partage judiciaire est irrecevable.

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Nov28
JURISPRUDENCE : Deux enfants héritent de leurs parents. Soutenant avoir découvert que sa soeur avait utilisé sa procuration sur les comptes bancaires […] C.Cass.Civ.1ère, 18-24332, 06/11/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23198
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Procédure collective italienne et immeubles situés en France, application de la convention franco-italienne du 03/06/1930.

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Nov28
JURISPRUDENCE : En 1996, des débiteurs ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) désignant […] C.Cass.Civ.1ère, 11/07/2019, 18-14186, 18-16277 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23197
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Acquisitions de biens et droits ruraux : un florilège de régimes fiscaux de faveur.

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Nov27
DOCTRINE :  Par Alexandra Arnaud-Emery. Dans cette étude, l’auteur revient sur les différents régimes fiscaux applicables (de droit commun et spéciaux) que le […] Revue de droit rural, octobre 2019, N. 476, P. 15 – Voir le Diane-infos 23196
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Sort du logement familial en cas de divorce (convention d’indivision et fiscalité).

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Nov27
DOCTRINE :  Par Stéphane David et Hélène Boidin. Lors d’un divorce, le sort du logement familial, propriété ou non des époux, revêt toujours une importance particulière. […] AJ Famille, juillet-août 2019, N. 7-8, P. 374 et P. 397 – Voir le Diane-infos 23195
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