Les conventions mettant le coût de l’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur à la charge du preneur entrant donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues.
Décret N. 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Quelques idées reçues sur les pactes d’associés.
Investissements locatifs : le nestorianisme de la condition d’affectation à l’habitation principale du locataire.
Quelle est l’étendue de la responsabilité du professionnel ayant effectué un diagnostic de performance énergétique erroné ?
Rescrit – Absence de complément de TVA lors de la revente d’un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l’État est transférée au nouveau propriétaire.



