Not@voX – Le Blog

Indivision : conséquence du non-respect du délai d’un mois pour signifier l’intention de vendre aux indivisaires minoritaires.

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Nov27
JURISPRUDENCE :  Par un acte notarié, les titulaires des deux tiers des droits indivis sur un immeuble (indivisaires A), dépendant des successions de leurs […] C.Cass.Civ.1ère, 20/11/2019, 18-23762 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23194

Les conventions mettant le coût de l’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur à la charge du preneur entrant donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues.

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Nov27
JURISPRUDENCE : En 2003 a été donné à bail un domaine agricole et, en même temps, selon procès-verbal de conciliation établi […] C.Cass.Civ.3ème, 06/06/2019, 17-19486 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23193

Décret N. 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

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Nov26
TEXTE : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709), a apporté […] J.O.L.D., 22/11/2019, Texte N. 3 – Voir le Diane-infos 23192

Quelques idées reçues sur les pactes d’associés.

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Nov26
DOCTRINE : Par Eddy Lamazerolles. Les pactes d’associés sont-ils moins efficaces que les statuts de la société ? Si “certaines affirmations générales” […] J.C.P.(E), 11/07/2019, N. 28, P. 17 – Voir le Diane-infos 23191

Investissements locatifs : le nestorianisme de la condition d’affectation à l’habitation principale du locataire.

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Nov26
DOCTRINE : Par Emmanuel Cruvelier. Les dispositifs d’investissements locatifs (amortissement, réduction d’impôt) sont réservés aux locations non meublées […] Loyers et copropriété, juin 2019, N. 6, P. 6 – Voir le Diane-infos 23190

Quelle est l’étendue de la responsabilité du professionnel ayant effectué un diagnostic de performance énergétique erroné ?

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Nov26
JURISPRUDENCE : Un couple a vendu une maison d’habitation. Une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique […] C.Cass.Civ.3ème, 18-23251, 21/11/2019 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23189  

Rescrit – Absence de complément de TVA lors de la revente d’un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l’État est transférée au nouveau propriétaire.

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Nov25
BOI-RES-000004, 20/11/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23188.

Du paiement du généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaires.

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Nov25
Par Thibault de Ravel d’Escalpon, maître de conférences à l’Université de Strasbourg. Recueil Dalloz, 17/10/2019, N. 35, P. 197 – Voir le Diane-infos 23187
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