VEFA : rien n’impose que l’achèvement soit constaté par une personne qualifiée.
Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.
Un notaire exerçant en SCP ou en SEL peut-il être en parallèle associé non exerçant et mandataire social d’une société commerciale de droit commun de notaire ?
Communauté – Bien propre – Remise du prix de vente à l’époux propriétaire.
L’agent immobilier doit consulter l’acte de vente antérieur révélant l’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule afin d’en informer le futur acquéreur.
Un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir.



