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L’impact de la réforme du droit international privé monégasque sur les conventions matrimoniales, le divorce et les successions.

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Nov25
Par Christine Pasquier-Ciulla, avocat associé et Mona Lagrange Guezguez, juriste collaborateur. AJ Famille, avril 2019, N. 4, P. 209 – Voir le Diane-infos 23186.

VEFA : rien n’impose que l’achèvement soit constaté par une personne qualifiée.

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Nov25
C.Cass.Civ.1ère, 18-21268, 10/10/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23185.

Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.

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Nov22
TEXTE :  Le décret N. 2018-1266 du 26/12/2018 (Diane-infos 22305) permet, dans le cadre du projet d’Accès des Notaires au Fichier immobilier (ANF), […] J.O.L.D, 21/11/2019, Texte N. 37 – Voir le Diane-infos 23184

Un notaire exerçant en SCP ou en SEL peut-il être en parallèle associé non exerçant et mandataire social d’une société commerciale de droit commun de notaire ?

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Nov22
REPONSE MINISTERIELLE : La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 permet aux notaires d’exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité […] J.O.A.N., 19/11/2019, Q. 21092, P. 10162 – Voir le Diane-infos 23183

Communauté – Bien propre – Remise du prix de vente à l’époux propriétaire.

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Nov22
DOCTRINE :  Par Mathilde Livoir. Dans cette note pratique, l’auteur expose la situation suivante : “Une épouse mariée sous le régime de la communauté […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 29/10/2019 ; www.cridon-ne.org –Voir le Diane-infos 23182

L’agent immobilier doit consulter l’acte de vente antérieur révélant l’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule afin d’en informer le futur acquéreur.

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Nov22
JURISPRUDENCE :  Par acte sous seing privé conclu avec le concours d’un agent immobilier, les vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur […] C.Cass.Civ.1ère, 14/11/2019, 18-21971 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23181  

Un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir.

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Nov22
JURISPRUDENCE : Un an après la vente de parcelles, les terrains acquis ont été classés par l’administration fiscale dans la catégorie [… C.E., 21/10/2019, Req. 423310 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23180

La nouvelle répartition des droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales.

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Nov21
DOCTRINE : Par Rémy Gentilhomme. La loi N. 2019-744 du 19/07/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (voir le Diane-infos 22867), […] Defrénois, 17/10/2019, N. 42, P. 25 – Voir le Diane-infos 23179
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