Not@voX – Le Blog – Page 786 – Not@voX par INTRANOT

Le cadre juridique des successions des étrangers au Maroc.

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Nov21

DOCTRINE : Par Maître Jad Aboulachbal. Cliquez ici pour consulter l’article sur cfcim.org Au Maroc, la loi compétente pour désigner les héritiers est celle relevant de la nationalité du défunt. Ce principe simple nécessite cependant que l’on s’attarde sur certaines complexités qui peuvent se présenter lors de son application. La dévolution

Pas d’exonération de PVI en cas de cession de la résidence principale si la facture d’électricité est trop faible.

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Nov21

JURISPRUDENCE : Suite à la cession d’un bien immobilier en 2012, un contribuable soutenait qu’il était en droit de bénéficier de l’exonération […] C.A.A.Paris, 16/10/2019, 17PA22865 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23177

Successions : en présence d’une seule souche, il ne peut y avoir de représentation en ligne collatérale.

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Nov21

JURISPRUDENCE : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder, après renonciation de sa soeur, le premier fils de celle-ci et les […] C.Cass.Civ.1ère, 18-18738, 03/10/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23176

Majeur en curatelle. Moment de l’assistance du curateur.

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Nov20

DOCTRINE : Par David Boulanger. L’article 467, alinéa 2, du Code civil prévoit que “lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du […] Newsletter Cridon Nord-Est, 12/11/2019 ; www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23175

Le droit de partage dans tous ses états.

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Nov20

DOCTRINE : Par Eric Simon-Michel. Cette étude, consacrée au droit de partage, revient tout d’abord sur les grands principes qui gouvernent la fiscalité du partage […] Revue fiscale du patrimoine, février 2019, N. 2, P. 31 ; Revue fiscale du patrimoine, mars 2019, N. 3, P. 37 – Voir le Diane-infos 23174

Précision quant à l’application de l’abattement dirigeant pour départ à la retraite.

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Nov20

JURISPRUDENCE : Le président d’une société par actions simplifiée a cédé en décembre 2010 la totalité des titres […] C.E., 16/10/2019, Req. 417364 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23173

L’acte authentique de vente d’une parcelle classée en zone de risques naturels après la promesse de vente doit être complété par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants.

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Nov20

JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé d’août 2008, puis par acte authentique dressé en mars 2009 par un notaire, une société […] C.Cass.Civ.3ème, 18-16700, 18-16935, 18-17562, 19/09/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23172

Décret N. 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux.

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Nov19

TEXTE : Les articles 88 et suivants de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […] J.O.L.D., 16/11/2019, texte 31 – Voir le Diane-infos 23171

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Décret N. 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux.

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