Not@voX – Le Blog

Copropriété : (r)évolution d’octobre…

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Nov18
DOCTRINE : Par Thierry Dubael. Le II de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du […] Newsletter Cridon Nord-Est, 12/11/2019 – Voir le Diane-infos 23166
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Indemnité d’éviction due au locataire commercial évincé : aspects opérationnels.

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Nov18
DOCTRINE : Par Benjamin Robine. Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, si, dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, […] B.R.D.A., 01/10/2019, N. 19/19, P. 23 – Voir le Diane-infos 23165
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L’intention de vendre un bien à un proche est indifférente et sans incidence sur la vente réalisée au profit de la commune par l’exercice de son droit de préemption.

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Nov18
JURISPRUDENCE : Un propriétaire a transmis à une commune une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en vue d’une vente de […] C.Cass.Civ.3ème, 17/10/2019, 18-18649 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23164
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Bénéficiaires d’une concession funéraire nominative.

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Nov15
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Bazin-Malgras. Comme l’a rappelé la Cour de Cassation, le titulaire d’une concession funéraire est l’unique régulateur du droit à […] J.O.A.N., 29/10/2019, Q. 21035, P. 9605 – Voir le Diane-infos 23163
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Le nouveau visage de la location-gérance.

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Nov15
DOCTRINE : Par Bastien Brignon. Dans sa décision du 23/01/2019 (17-24051, voir le Diane-infos 22554), la Cour de cassation a validé des contrats de location-gérance […] J.C.P.(E), 26/09/2019, N. 39, P. 41 – Voir le Diane-infos 23162
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L’enregistrement des mandats en transaction immobilière.

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Nov15
DOCTRINE : Par Olivier Beddeleem. L’agent immobilier doit procéder à l’enregistrement des mandats relatifs aux opérations de transaction immobilière […] Administrer, juillet 2019, N. 533, P. 28 – Voir le Diane-infos 23161
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Le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit d’user de l’assiette de celle-ci.

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Nov15
JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’une parcelle bâtie grevée d’une servitude conventionnelle de passage au profit d’un fonds voisin ont […] C.Cass.Civ.3ème, 04/07/2019, 18-16137 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23160
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Loi N. 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

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Nov14
TEXTE : Après avoir été validée sous réserve d’interprétation par le Conseil constitutionnel dans sa décision […] J.O.L.D., 09/11/2019, Texte N. 1 – Voir le Diane-infos 23159  
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