Not@voX – Le Blog

Le recel comme levier transactionnel de l’action en retranchement par voie amiable.

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Nov14
DOCTRINE : Dans cette minute pratique, se pose la question de savoir pourquoi et comment inciter le conjoint survivant, bénéficiaire de l’attribution […] Solution notaire, 24/10/2019, N. 34, P. 11 – Voir le Diane-infos 23158

Ravalement : le notaire avait fait toutes diligences nécessaires pour remplir son devoir d’information.

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Nov14
JURISPRUDENCE : Divers lots d’une copropriété ont été vendus. L’acte authentique de vente mentionnait que l’immeuble était […] C.Cass.Civ.3ème, 17/10/2019, 18-15942 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23157  

Le fait pour le syndic d’avancer sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde.

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Nov14
JURISPRUDENCE : Dans le cadre d’un litige, un syndicat de copropriétaires a agi en responsabilité contre son ancien syndic pour avoir rédigé […] C.Cass.Civ.3ème, 04/07/2019, 17-27743 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23156  

Formalités applicables à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales ayant, ou non, une véritable activité.

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Nov13
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Valetta Ardisson. Le ministre de la justice est interrogé sur les procédures de dissolution-liquidation des sociétés et notamment sur l’opportunité […] J.O.A.N., 15/10/2019, Q. 18732, P. 9035 – Voir le Diane-infos 23155

Les nouveautés de la loi PACTE en matière d’opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif.

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Nov13
DOCTRINE : Par Antoine Tardos. Cette étude examine deux dispositions de la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […] Recueil Dalloz, 10/10/2019, N. 34, P. 1894 –Voir le Diane-infos 23154  

La remédiation des sites pollués à l’épreuve des évolutions juridiques récentes (le bail, la vente).

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Nov13
DOCTRINE : Par Jean-Pascal Bus. Les remises en état des sites pollués constituent des enjeux écologiques et financiers considérables. L’objet de la […] A.J.D.I., avril 2019, N. 4, P. 259 – Voir le Diane-infos 23153

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.

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Nov13
JURISPRUDENCE : Un propriétaire a procédé à la division de son fonds. Trois parcelles sont issues de cette division. Les propriétaires […] C.Cass.Civ.3ème, 24/10/2019, 18-20119 ; legifrance.gouv.fr –Voir le Diane-infos 23152

Actifs numériques : avalanche de nouveaux dispositifs légaux.

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Nov12
DOCTRINE : Par Claire Guionnet Moalic et Marie Dubois. La loi de finances pour 2019 (LF 2019, Diane-infos 22310) ayant prévu l’imposition des cryptoactifs (bitcoins ou autres actifs numériques) […] J.C.P.(N), 25/10/2019, N. 43-44, P. 41 – Voir le Diane-infos 23150
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