Ravalement : le notaire avait fait toutes diligences nécessaires pour remplir son devoir d’information.
Le fait pour le syndic d’avancer sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde.
Formalités applicables à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales ayant, ou non, une véritable activité.
Les nouveautés de la loi PACTE en matière d’opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif.
La remédiation des sites pollués à l’épreuve des évolutions juridiques récentes (le bail, la vente).
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.



