Not@voX – Le Blog – Page 793 – Not@voX par INTRANOT

Décret N. 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin.

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Oct29

TEXTE : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709), a […] J.O.L.D., 27/10/2019, Texte N. 16 – Voir le Diane-infos 23119

Le sort de l’immobilier d’exploitation dans le cadre de la transmission de la société familiale.

Intranot

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Oct29

DOCTRINE : Par Antoine Bouquemont. Cette note pratique présente les solutions pour, dans un but fiscal, dans le cadre d’une transmission d’une société familiale, […] Solution notaire, 11/07/2019, N. 24, P. 11 – Voir le Diane-infos 23118

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : le notaire et l’enfant et le sort des majeurs protégés.

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Oct29

DOCTRINE : Par Maïté Saulier et Emilie Pecqueur. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), entrée […] AJ Famille, mai 2019, N. 5, P. 259 et 266 – Voir le Diane-infos 23117

Antérieurement à la loi ELAN, le bail d’habitation n’entrait pas dans le champ d’application de l’action de groupe.

Intranot

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Oct29

JURISPRUDENCE : Soutenant que le bailleur avait inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats de location de logements, une association l’a […] C.Cass.Civ.1ère, 19/06/2019, 18-10424 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23116

Est-il possible d’installer des panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques ?

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Oct28

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent-ils s’opposer à l’installation de panneaux photovoltaïques […] J.O. Sénat, 26/09/2019, Q. 11148, P. 4898 – Voir le Diane-infos 23115

Absence d’indication du TEG du prêt ou TEG erroné : les sanctions civiles clarifiées.

Intranot

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Oct28

DOCTRINE : L’ordonnance N. 2019-740 du 17/07/2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG), […] B.R.D.A., 15/09/2019, N. 18, P. 17 – Voir le Diane-infos 23114

La responsabilité pour rupture des pourparlers en immobilier.

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Oct28

DOCTRINE : Par Olivier Beddeleem. L’article 1112 du Code civil, dans sa version issue de la réforme du droit des contrats, dispose notamment que “L’initiative, le déroulement […] Administrer, avril 2019, N. 530, P. 9 – Voir le Diane-infos 23113

Contrat d’assurance-vie souscrit par un couple et décès d’un souscripteur : réintégration pour moitié dans la succession ?

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Oct28

JURISPRUDENCE : Un couple a souscrit un contrat d’assurance-vie. L’épouse est ensuite décédée laissant pour lui succéder son […] C.Cass.Civ.1ère, 26/06/2019, 18-21383 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23112

Not@voX – Le Blog

Décret N. 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin.

Le sort de l’immobilier d’exploitation dans le cadre de la transmission de la société familiale.

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : le notaire et l’enfant et le sort des majeurs protégés.

Antérieurement à la loi ELAN, le bail d’habitation n’entrait pas dans le champ d’application de l’action de groupe.

Est-il possible d’installer des panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques ?

Absence d’indication du TEG du prêt ou TEG erroné : les sanctions civiles clarifiées.

La responsabilité pour rupture des pourparlers en immobilier.

Contrat d’assurance-vie souscrit par un couple et décès d’un souscripteur : réintégration pour moitié dans la succession ?

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