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Ordonnance N. 2019-1068 du 21 octobre 2019 (et rapport au Président de la République) – Obligation de déclaration des intermédiaires et des contribuables aux autorités fiscales des montages fiscaux transfrontaliers.

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Oct25
TEXTE : L’ordonnance N. 2019-1068 du 21/10/2019 transpose en droit interne (nouveaux articles 1649 AD à 1649 AH du Code général des […] J.O.L.D., 22/10/2019, Textes N. 17 et 18 – Voir le Diane-infos 23111

Clercs de notaires habilités : l’acquisition des 15 années d’expérience après le 1er août 2016 ne permet pas de bénéficier des facilités d’accès à la profession de notaire.

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Oct25
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Maquet. La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place […] J.O.A.N., Q. 19254, 15/10/2019, P. 9035 – Voir le Diane-infos 23110

Les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage.

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Oct25
DOCTRINE : Par Ilan Khayat. L’article 214 du Code civil dispose que “si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du […] Defrénois, 11/04/2019, N. 15, P. 17 – Voir le Diane-infos 23109

Constitue un dol le fait pour le vendeur d’une maison de cacher l’existence d’un projet de déviation routière au vendeur.

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Oct25
JURISPRUDENCE : Par acte authentique dressé par un notaire, un vendeur a vendu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un mas au prix de 485 […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-18299 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23108

Décret N. 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.

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Oct24
TEXTE : En application de l’article L. 181-49 du Code rural et de la pêche maritime, à Mayotte, les missions confiées aux sociétés […] J.O.L.D., 23/10/2019, Texte N. 34 – Voir le Diane-infos 23107

Les dispositions civiles réglementaires relatives au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection.

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Oct24
DOCTRINE : Par Frédérique Eudier. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), outre […] AJ Famille, octobre 2019, N. 10, P. 522 – Voir le Diane-infos 23106

Une curieuse responsabilité pour dol d’un représentant et une intéressante limite au devoir de vérification du notaire.

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Oct24
DOCTRINE : Par Laurent Leveneur. Dans sa décision du 05/07/2018 (17-20121, Diane-infos 21860), la Cour de cassation a jugé que, “s’agissant de la régularité […] J.C.P.(N), 19/04/2019, N. 16, P. 42 – Voir le Diane-infos 23105  

Le rapport d’une donation déguisée sous couvert d’une vente à moindre prix n’est dû que pour l’avantage ainsi conféré.

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Oct24
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, donataire de la plus […] C.Cass.Civ.1ère, 11/07/2019, 18-19415 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23104
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