Clercs de notaires habilités : l’acquisition des 15 années d’expérience après le 1er août 2016 ne permet pas de bénéficier des facilités d’accès à la profession de notaire.
Les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage.
Constitue un dol le fait pour le vendeur d’une maison de cacher l’existence d’un projet de déviation routière au vendeur.
Décret N. 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.
Les dispositions civiles réglementaires relatives au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection.
Une curieuse responsabilité pour dol d’un représentant et une intéressante limite au devoir de vérification du notaire.



