Article 215 alinéa 3 – Séparation de corps.
Clair-obscur sur la sanction de la révocation de la promesse unilatérale de contrat. Le nouvel article 1124 du Code civil.
Surendettement : le jugement ouvrant la procédure n’a pas d’effet suspensif sur les poursuites de saisies immobilières en cours.
Le retrait du capital dans les SEL des professions du droit.
La détermination du prix dans les marchés de travaux privés après la réforme du droit des contrats.
Gestation pour autrui : l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d’intention est irrecevable.



