Not@voX – Le Blog

Décret N. 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l’ordonnance N. 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

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Oct01
TEXTE : La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ou “confiance” […] J.O.L.D., 28/09/2019, Texte 5 – Voir le Diane-infos 23039  

Article 215 alinéa 3 – Séparation de corps.

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Oct01
DOCTRINE : Par Mathilde Livoir. Le Cridon Nord-Est propose une réponse à un cas pratique traitant de la séparation de corps. “Un époux marié […] Question / Réponse, Cridon Nord-Est, 17/09/2019 ; www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23038

Clair-obscur sur la sanction de la révocation de la promesse unilatérale de contrat. Le nouvel article 1124 du Code civil.

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Oct01
DOCTRINE :  Par Géraldine Delavaquerie. Le nouvel article 1124 du Code civil, issu de la réforme de droit des contrats (ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016), consacre la promesse unilatérale […] J.C.P.(N), 29/03/2019, N. 13, P. 53 – Voir le Diane-infos 23037  

Surendettement : le jugement ouvrant la procédure n’a pas d’effet suspensif sur les poursuites de saisies immobilières en cours.

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Oct01
JURISPRUDENCE : Sur des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de débiteurs, la vente forcée du bien saisi a été ordonnée […] C.Cass.Civ.2ème, 05/09/2019, 18-15547 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23036

Le retrait du capital dans les SEL des professions du droit.

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Sep30
DOCTRINE : Par Jean-Pierre Bertrel. Comme le laisse entendre le titre, cette étude s’intéresse à ce sujet “mal connu” qu’est le droit de retrait d’un […] Droit & Patrimoine, septembre 2019, N. 294, P. 12 – Voir le Diane-infos 23035

La détermination du prix dans les marchés de travaux privés après la réforme du droit des contrats.

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Sep30
DOCTRINE : Par Christophe Sizaire. La loi N. 2018-287 du 20/04/2018 ratifiant l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général […] Construction – Urbanisme, février 2019, N. 2, P. 9 – Voir le Diane-infos 23034

Gestation pour autrui : l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d’intention est irrecevable.

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Sep30
JURISPRUDENCE : Un couple homosexuel a conclu avec une mère porteuse une convention de gestation pour autrui dans laquelle il est indiqué qu’elle portera, […] C.Cass.Civ.1ère, 12/09/2019, 18-20472 ; legifrance.gouv.fr –  Voir le Diane-infos 23033

La durée d’un droit viager est nécessairement limitée par le décès de son titulaire.

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Sep30
JURISPRUDENCE : Un propriétaire a consenti à une personne le droit d’occuper un appartement et d’en jouir gratuitement, à la seule condition […] C.Cass.Civ.3ème, 09/05/2019, 18-11820 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23032
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