Not@voX – Le Blog

Précisions sur l’installation d’assainissement non collectif.

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Sep27
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Lorsque des habitants ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement, le sénateur constate que la jurisprudence varie concernant […] J.O. Sénat, 12/09/2019, Q. 08610, P. 4682 – Voir le Diane-infos 23031
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Les droits de préférence et de préemption en forêt.

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Sep27
DOCTRINE : Par Stéphanie De Los Angeles. Lors de la vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts (parcelles forestières), les voisins […] Chronique du Cridon Nord-Est, 17/09/2019 ; www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23030
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Exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession : rappels utiles.

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Sep27
DOCTRINE : Par Elodie Pouliquen. Cette étude propose un point, notamment à l’aide de récentes décisions de cours d’appel, sur l’exonération […] Revue des loyers, mai 2019, N. 997, P. 220 – Voir le Diane-infos 23029
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Refus de régularisation de l’acte authentique du fait des modifications des engagements du vendeur dans l’avant-contrat : non application de la clause pénale.

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Sep27
JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé, des propriétaires ont promis de vendre un bien immobilier. La vente n’ayant pas été réitérée […] C.Cass.Civ.3ème, 27/06/2019, 18-18310 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23028
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Précisions sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

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Sep26
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Maurey. Lors de l’achèvement de travaux de construction, l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’une déclaration […] J.O. Sénat, 05/09/2019, Q. 10093, P. 4516 – Voir le Diane-infos 23027
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Heurs et malheurs d’une condition suspensive de pratique courante : plaidoyer pour un retour à une lecture rigoureuse de la loi.

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Sep26
DOCTRINE : Par Charles Brenac et Moussa Thioye. Les auteurs, qui constatent que “les professionnels du droit de la vente immobilière (éditeurs de logiciels, notaires et agents immobiliers) […] A.J.D.I., septembre 2019, N. 9, P. 614 – Voir le Diane-infos 23026
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De l’intérêt de proposer le régime Dutreil.

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Sep26
DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. Codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI), le dispositif Dutreil prévoit une exonération […] J.C.P.(N), 14/06/2019, N. 24, P. 41 – Voir le Diane-infos 23025.
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Absence de purge de l’hypothèque garantissant le prêt immobilier par le notaire.

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Sep26
JURISPRUDENCE : En 1998, un immeuble appartenant à une SCI a été vendu, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt […] C.Cass.Civ.1ère, 12/09/2019, 18-17598 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23024.
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