Trusts étrangers : des entités juridiques dotées d’un siège ?
La mention manuscrite de l’acte de cautionnement doit permettre d’identifier le débiteur garanti sans qu’il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à cette mention.
Une personne placée sous tutelle peut se marier avec son compagnon de longue date.
Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules
Publicité foncière et Safer : les exonérations de TDPF et CSI ne s’étendent pas au pacte de préférence.
Les donations alternatives et facultatives au service de la pratique notariale.



