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Instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l’habitat inclusif.

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Sep25
TEXTE : L’habitat inclusif, créé par la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement […] Instruction ministérielle N. DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04/07/2019 ; circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23023  

Trusts étrangers : des entités juridiques dotées d’un siège ?

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Sep25
DOCTRINE : Par Bruno Gouthière. Dans sa décision du 09/05/2019 (Req. 426431 et 426434), le Conseil d’Etat a jugé : – d’une part, que les trusts (article 792-0 […] B.I.M., août-septembre 2019, N. 8-9, P. 199 – Voir le Diane-infos 23022  

La mention manuscrite de l’acte de cautionnement doit permettre d’identifier le débiteur garanti sans qu’il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à cette mention.

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Sep25
JURISPRUDENCE : Une société a conclu un contrat d’affacturage avec une débitrice, exerçant sous l’enseigne AVTB. L’époux […] C.Cass.Com., 09/07/2019, 17-22626 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23021

Une personne placée sous tutelle peut se marier avec son compagnon de longue date.

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Sep25
JURISPRUDENCE : Une personne placée sous tutelle pour une durée de dix ans a demandé au juge des tutelles l’autorisation de se marier avec son […] C.Cass.Civ.1ère, 26/06/2019, 18-15830 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23020

Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules

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Sep24
TEXTE : L’arrêté du 23/08/2019 expérimente l’extension d’usage de certains parcs de stationnement comprenant des boxes, pour les […] J.O.L.D., 22/09/2019, Texte 31 – Voir le Diane-infos 23019

Publicité foncière et Safer : les exonérations de TDPF et CSI ne s’étendent pas au pacte de préférence.

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Sep24
DOCTRINE : Par Serge Lamiaux. Les acquisitions et les cessions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) effectuent […] J.C.P.(N), 19/07/2019, N. 29, P. 5 –Voir le Diane-infos 23018

Les donations alternatives et facultatives au service de la pratique notariale.

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Sep24
DOCTRINE : Par Henri Leyrat. L’auteur revient sur les donations alternatives (encadrées par les articles 1307 et suivants du Code civil) et facultatives (article 1308 du […] Defrénois, 29/05/2019, N. 22-23, P. 13 – Voir le Diane-infos 23017

Protection du logement des époux : seulement pendant le mariage.

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Sep24
JURISPRUDENCE : Une société, qui exerce une activité de marchand de biens et d’agence immobilière, a fait l’objet d’une vérification […] C.E., 04/06/2019, Req. 418357 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23016  
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