Not@voX – Le Blog

Champ d’application de la TVA sur marge.

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Sep23
DOCTRINE : Par Denis Roche. Depuis plus de trois ans les praticiens sont confrontés aux différences d’interprétation de l’administration fiscale […] Revue fiscale du patrimoine, juin 2019, N. 6, P. 35 – Voir le Diane-infos 23015
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Bail d’habitation : la mise en oeuvre de la clause d’indexation.

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Sep23
DOCTRINE : Par David Rodrigues. Les modalités de révision du loyer d’un bail d’habitation sont précisées par l’article 17-1 de la loi du 06/07/1989. L’auteur […] A.J.D.I., avril 2019, N. 4, P. 276 – Voir le Diane-infos 23014
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Calcul du taux des intérêts conventionnels sur la base d’une année de trois cent soixante jours : substitution de l’intérêt légal automatique ?

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Sep23
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti deux prêts immobiliers à des emprunteurs qui ont assigné, en vain, le créancier en annulation des clauses […] C.Cass.Civ.1ère, 04/07/2019, 17-27621 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23013
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Protection du logement des époux : seulement pendant le mariage.

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Sep23
JURISPRUDENCE : Un homme, marié sans contrat préalable, a fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété […] C.Cass.Civ.1ère, 22/05/2019, 18-16666 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23012
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Ordonnance et décrets du 18 septembre 2019 relatifs à l’organisation judiciaire.

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Sep20
TEXTE : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), outre […] J.O.L.D., 19/09/2019, textes 4, 5, 6 et 7 – Voir le Diane-infos 23011
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Décret N. 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret N. 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

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Sep20
TEXTE : Chaque année, la réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel régis par […] J.O.L.D., 19/09/2019, texte 27 – Voir le Diane-infos 23010
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Cahier des charges de lotissement : l’histoire sans fin ?

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Sep20
DOCTRINE : Par Vincent Tournebise. Les cahiers des charges de lotissement constituent des contrats liant les colotis entre eux qui demeurent le “principal frein à la densification […] J.C.P.(N), 06/09/2019, N. 36, P. 33 – Voir le Diane-infos 23009
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Le bail de centre commercial, contrat d’adhésion.

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Sep20
DOCTRINE : Par Jehan-Denis Barbier. La réforme du droit des contrats (ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, ratifiée par la loi N. 2018-287 du 20/04/2018) traite du contrat […] Administrer, mai 2019, N. 531, P. 8 – Voir le Diane-infos 23008
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