Not@voX – Le Blog

En l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution du prix n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers. La survenance d’une procédure collective pendant le cours de la procédure de distribution entraîne sa caducité.

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Sep20
JURISPRUDENCE : Suite à une saisie immobilière, le bien immobilier de la SCI débitrice a été adjugé, le prix étant consigné […] C.Cass.Com., 17/04/2019, 17-15960 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23007

Médiation : concepts économiques et exemples de cadre rationnel pour les notaires et les professionnels du droit.

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Sep19
DOCTRINE : Par Antonio Cappiello. Le Cridon Nord-Est propose un extrait, tiré de la Rivista Studi e Materiali del Consiglio Nazionale des Notariato italien, relatif aux concepts […] Rivista Studi e Materiali N. 3-4, 2018 ISPOA, Wolters Kluwer, P. 643 – Voir le Diane-infos 23006.  

Loi EGALIM : un nouveau paysage normatif pour les coopératives.

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Sep19
DOCTRINE : Par Samuel Crevel. La loi N. 2018-938 du 30/10/2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […] Revue de droit rural, avril 2019, N. 472, P. 28 – Voir le Diane-infos 23005

Sous-location non autorisée par le bailleur : les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

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Sep19
JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un appartement ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement a sollicité le remboursement […] C.Cass.Civ.3ème, 12/09/2019, 18-20727 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23004

Exercice du droit de délaissement et forte plus-value de la commune à la revente : indemnisation du propriétaire ?

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Sep19
JURISPRUDENCE : Des propriétaires d’une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols ont […] C.Cass.Civ.3ème, 18/04/2019, 18-11414 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23003

Baux commerciaux et démembrement de propriété.

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Sep18
DOCTRINE : Par Philippe Viudès, Benoît Joyeux et Franck Roussel. Cette étude propose de faire un point sur la question de savoir quand, en matière de baux commerciaux, le concours du nu-propriétaire […] Defrénois, 29/08/2019, N. 35, P. 25 – Voir le Diane-infos 23002

Livre foncier : difficultés autour du certificat d’héritier en cas de legs universel.

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Sep18
DOCTRINE : Par Willy Nonnenmacher. Pour les successions ouvertes en Alsace-Moselle, la preuve légale exclusive de la qualité successorale pour l’inscription d’un droit […] J.C.P.(N), 15/02/2019, N. 7, P. 25 – Voir le Diane-infos 23001  

Signature de baux ruraux par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un mandat apparent.

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Sep18
JURISPRUDENCE : Un administrateur d’une indivision successorale a été nommé par ordonnance du juge des référés avec pour […] Cass.Civ.1ère, 11/07/2019, 18-18877 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23000  
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