Not@voX – Le Blog

Intérêt à agir pour contester un permis de construire d’une maison causant une éventuelle gêne sonore ou visuelle ?

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Sep18
JURISPRUDENCE : Un maire a autorisé la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation. Le propriétaire voisin, possédant […] C.E., 18/03/2019, Req. 422460 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22999
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Loi de simplification du droit des sociétés – Commentaires.

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Sep17
DOCTRINE : La loi N. 2019-744 du 19/07/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (voir le Diane-infos 22867) […] B.R.D.A., 01/09/2019, N. 17, P. 23 et suivantes – Voir le Diane-infos 22998
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Attributions gratuites d’actions et régime de communauté.

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Sep17
DOCTRINE : Par Marie-Christine Aubry,  Créées par la loi de finances pour 2005, les attributions gratuites d’actions sont un “outil de promotion de l’actionnariat […] Recueil Dalloz, 25/04/2019, N. 15, P. 833 –Voir le Diane-infos 22997
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La SAFER ne peut préempter avec révision du prix fixé par le juge commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire.

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Sep17
JURISPRUDENCE : Des propriétaires indivis de parcelles agricoles ont décidé de les vendre au prix de 80 000 euros. Un des indivisaires étant […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 17-22716 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22996
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La délivrance d’un diagnostic erroné établi par un professionnel n’écarte pas la clause exonératoire des vices cachés mentionnés à l’acte de vente.

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Sep17
JURISPRUDENCE : Une personne a vendu sa maison d’habitation. Un diagnostic établi à cette occasion et annexé à l’acte de vente indique […] C.Cass.Civ.3ème, 21/03/2019, 18-11826 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22995
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Arrêtés du 18 juillet 2019 et du 6 septembre 2019 portant création du titre professionnel d’assistant immobilier.

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Sep16
TEXTE : L’arrêté du 18/07/2019 a créé le titre professionnel d’assistant immobilier constitué des trois blocs de compétences […] J.O.L.D., 27/07/2019, Texte 33 ; J.O.L.D., 13/09/2019, Texte 18 – Voir le Diane-infos 22994
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Permis de construire : gare aux signatures de complaisance.

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Sep16
FORMULE : Par Laure et Emmanuel Cheneval, avocat, cabinet Ewen Avocats. Afin de protéger la qualité architecturale des opérations de construction, le législateur a confié aux architectes le […] Moniteur T.P., 17/05/2019, N. 6030, P. 62 – Voir le Diane-infos 22993
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Destination droit verbal.

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Sep16
DOCTRINE : Par Etienne Dubuisson. Dans deux études précédentes (voir les Diane-infos 21696 et 22556), Etienne Dubuisson s’était interrogé successivement […] Defrénois, 21/03/2019, N. 12, P. 21 – Voir le Diane-infos 22992
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