Not@voX – Le Blog – Page 808 – Not@voX par INTRANOT

Fiscalité : régime dérogatoire des SCI ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente. La réalisation d’opérations sur des terrains différents de ceux mentionnés dans les statuts est sans incidence sur l’appréciation à porter sur la nature des activités de la SCI.

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Sep16

JURISPRUDENCE : A l’issue de la vérification de comptabilité d’une société civile immobilière (SCI) qui avait pour objet social […] C.E., 29/05/2019, Req. 412500 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22991

Pré-état daté / état daté : décrets à venir sur le plafonnement des honoraires des syndics de copropriété et le contenu des avis d’appels de charges.

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Sep13

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Lakrafi. La vente d’un lot de copropriété nécessite la réalisation d’un état daté, rédigé par le […] J.O.A.N., 03/09/2019, Q. 10270, P. 7850 – Voir le Diane-infos 22990

Peut-on reconstruire à l’identique un immeuble quand il n’est plus conforme à la réglementation ?

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Sep13

DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. Dans cette chronique, l’auteur s’interroge sur le cas d’un immeuble régulièrement construit dans le passé mais qui ne […] Chronique du Cridon Nord-Est, 03/09/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22985

Report du droit de rétention du prix de vente en cas de liquidation judiciaire

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Sep13

DOCTRINE : * Report du droit de rétention de l’immeuble sur le prix de vente : revirement de jurisprudence. Par Christine Lebel * Le droit de rétention, nouvelle reine des garanties immobilières en liquidation judiciaire. Par Augustin Aynès. Dans sa décision du 30/01/2019, 17-22223, la Cour de cassation a jugé, d’une

Donation indirecte : les articles 902 du Code civil et 777 du CGI sont applicables aux personnes morales.

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Sep13

JURISPRUDENCE : Une société a cédé une parcelle de terrain à son président du conseil d’administration. L’administration […] C.Cass.Com., 07/05/2019, 17-15621 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22983

Retrait des associés d’une société de jouissance à temps partagé.

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Sep12

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Cabanel. Interrogé sur les conditions de retrait des associés des sociétés d’attribution d’immeuble en jouissance à temps […] J.O.Sénat, Q. 5074, 05/09/2019, P. 4491 – Voir le Diane-infos 22986.

Cession de parts d’une société de personnes : comment appliquer la jurisprudence “Quémener” ?

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Sep12

DOCTRINE : Par Karin Ciavaldini. Concernant le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession de parts d’une société de personnes par un associé, […] F.R., 10/05/2019, N. 24, P. 5 – Voir le Diane-infos 22985.

Contrat préliminaire de réservation et clause d’information de l’article L. 271-1 du CCH renforcée par la loi ELAN.

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Sep12

FORMULES : Par Gwenaëlle Durand-Pasquier, Vivien Zalewski-Sicard et Christophe Sizaire. L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) permet à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble […] Construction – Urbanisme, avril 2019, N. 4, P. 35 – Voir le Diane-infos 22984

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Fiscalité : régime dérogatoire des SCI ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente. La réalisation d’opérations sur des terrains différents de ceux mentionnés dans les statuts est sans incidence sur l’appréciation à porter sur la nature des activités de la SCI.

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