Note technique du 07/08/2019 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL).
Réserve héréditaire et enjeu de la compétence juridictionnelle dans les litiges en matière de succession internationale.
Publicité foncière : l’opposabilité de l’acte, rien que l’opposabilité de l’acte ; mais l’opposabilité de tout l’acte.
Le clerc qui a agi hors des limites de sa mission est-il exonéré de toute responsabilité en cas de ratification par l’employeur du mandat signé sans son autorisation ?
Décret N. 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré.
Vente d’une propriété agricole – Foins coupés entre le compromis et la vente – Désaccord entre les parties.



