Not@voX – Le Blog

Servitude : la charge pesant sur le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien.

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Sep10
JURISPRUDENCE : Une société A a vendu à Mme W un immeuble à usage d’habitation. L’acte de vente comporte la clause suivante : “Il […] C.Cass.Civ.3ème, 06/06/2019, 18-14547 – 18-15386 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22975

Note technique du 07/08/2019 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL).

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Sep09
JURISPRUDENCE : La présente note technique apporte des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme […] Circulaire NOR : ECOI1919487C, 07/08/2019. circulaire.legifrance.gouv.fr  – Voir le Diane-infos 22974  

Réserve héréditaire et enjeu de la compétence juridictionnelle dans les litiges en matière de succession internationale.

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Sep09
DOCTRINE : Par Johanna Guillaumé. L’article 4 du Règlement UE 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 04/07/2012 relatif à la compétence, la loi […] Recueil Dalloz, 04/07/2019, N. 24, P. 1376 – Voir le Diane-infos 22973

Publicité foncière : l’opposabilité de l’acte, rien que l’opposabilité de l’acte ; mais l’opposabilité de tout l’acte.

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Sep09
DOCTRINE : Par Claire Séjean-Chazal. Dans sa décision du 18/10/2018 (17-26734, Diane infos 22115) la Cour de cassation, au visa des articles 1382, devenu 1240, et 2450 du Code […] J.C.P.(N), 15/03/2019, N. 11, P. 24 – Voir le Diane-infos 22972  

Le clerc qui a agi hors des limites de sa mission est-il exonéré de toute responsabilité en cas de ratification par l’employeur du mandat signé sans son autorisation ?

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Sep09
JURISPRUDENCE : Une personne a acquis, selon acte dressé par une société civile professionnelle (SCP) de notaires, un immeuble dans lequel elle a […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-17136 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22971

Décret N. 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré.

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Sep06
TEXTE : L’article 97 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] J.O.L.D., 05/09/2019, Texte 24 – Voir le Diane-infos 22970

Vente d’une propriété agricole – Foins coupés entre le compromis et la vente – Désaccord entre les parties.

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Sep06
DOCTRINE : Par Stéphanie De Los Angeles. Un compromis de vente portant sur une propriété sur laquelle est exercée une activité d’élevage équin a été […] News Letter, Cridon Nord-Est, 03/09/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22969  

Droit au logement et accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

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Sep06
DOCTRINE : Par Jérémy Raynal. L’article 64 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi […] A.J.D.I., mars 2019, N. 3, P. 179 – Voir le Diane-infos 22968
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