Not@voX – Le Blog

Notification de la décision de préemption de la SAFER à l’avocat de l’adjudicataire.

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Sep06
JURISPRUDENCE : A l’occasion de la vente par adjudication d’une propriété rurale, la société d’aménagement foncier et d’établissement […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-16981 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22967.

Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

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Sep05
TEXTE : L’extension de la compétence territoriale en matière de postulation pour les avocats et la suppression corrélative du tarif réglementé […] J.O.L.D., 30/08/2019, Texte 25 – Voir le Diane-infos 22966

Liquidation d’une communauté et d’une succession en présence de legs de droits démembrés et d’une donation au dernier vivant.

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Sep05
DOCTRINE : Par Annie Chamoulaud-Trapiers et Bernard Vareille. Les auteurs proposent un cas pratique sur la liquidation d’une communauté et d’une succession en présence de legs de droits démembrés […] Solution notaire, 25/07/2019, N. 26, P. 11 – Voir le Diane-infos 22965

Acquisition d’immeubles ruraux par l’associé ou la société et bénéfice des droits de mutation à taux réduit.

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Sep05
DOCTRINE : Par Serge Lamiaux. Si, lors de la vente d’immeubles ruraux, le taux d’imposition de droit commun est de 5.80665 %, le taux réduit de 0.71498 % prévu […] Defrénois, 17/01/2019, N. 3, P. 15 – Voir le Diane-infos 22964  

La contiguïté de deux immeubles ne suffit pas à elle seule à caractériser que l’un est l’accessoire de l’autre.

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Sep05
JURISPRUDENCE : Un couple, qui s’était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a adopté le régime […] C.Cass.Civ.1ère, 11/07/2019, 18-20235 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22963

Création d’un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.

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Sep04
TEXTE : Dans sa décision du 26/04/2018 (Req. 417809, Diane-infos 21650) le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque les gains issus de la cession d’actifs […] BOI-RPPM-PVBMC-30 et suivants, 02/09/2019 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22962

Optimiser une sortie de trésorerie avant une donation.

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Sep04
DOCTRINE : Par Michel Frogé. A partir d’un cas pratique dans lequel un dirigeant de SA de 59 ans, qui a constitué une trésorerie d’un million d’euros devenue […] Agefi-Actifs, 08/03-21/03/2019, N. 743, P. 22 – Voir le Diane-infos 22961

Les nouvelles procédures familiales en droit des successions.

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Sep04
DOCTRINE : Par Sarajoan Hamou. Plusieurs dispositions de la loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21 (Diane-infos […] Droit de la famille, janvier 2019, N. 1, P. 18– Voir le Diane-infos 22960
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