Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Liquidation d’une communauté et d’une succession en présence de legs de droits démembrés et d’une donation au dernier vivant.
Acquisition d’immeubles ruraux par l’associé ou la société et bénéfice des droits de mutation à taux réduit.
La contiguïté de deux immeubles ne suffit pas à elle seule à caractériser que l’un est l’accessoire de l’autre.
Création d’un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.
Optimiser une sortie de trésorerie avant une donation.



