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Loi Justice : décrets du 30 août 2019 relatifs à l’organisation judiciaire.

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Sep03
TEXTE : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), outre des […] J.O.L.D., 01/09/2019, Textes 2, 3 et 4 – Voir le Diane-infos 22957
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Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l’accès à la profession de notaire.

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Sep03
TEXTE : Suite à la réforme des structures d’enseignement professionnel du notariat qui a notamment créé un établissement […] J.O.L.D., 30/08/2019, texte 2 – Voir le Diane-infos 22956
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Repenser la fiscalité agricole

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Sep03
DOCTRINE : * La place du foncier dans l’entreprise agricole : conséquences fiscales sur la transmission à titre gratuit. Par Sandrine Besson. * L’impôt sur la fortune immobilière et les biens ruraux. Par Antoine Bouquemont, Christophe Le Guyader et Marie-Lore Treffot. La Semaine juridique diffuse une partie du colloque qui s’est
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Congé pour reprise prématuré et intérêt à agir du bailleur.

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Sep03
JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un appartement donné à bail depuis le 1er octobre 1976 a délivré un congé pour reprise […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-18184 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22954
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Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires.

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Sep02
TEXTE : L’article L. 719-14 du Code de l’éducation dispose que “l’Etat et l’Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay […] J.O.L.D., 30/08/2019, Texte 24 – Voir le Diane-infos 22953
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Le choix d’une société d’exercice d’une profession du droit.

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Sep02
DOCTRINE : Par Jean-Pierre Bertrel, Suite aux modifications du régime juridique des sociétés d’exercice libéral (SEL), à la création des nouvelles […] Droit & Patrimoine, mars 2019, N. 289, P. 13 – Voir le Diane-infos 22952
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Loi ELAN : premiers décrets d’application.

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Sep02
DOCTRINE : Par Laurence Guégan-Gélinet. L’article 18 de la loi N. 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction […] Revue des loyers, juillet – août – septembre 2019, N. 999, P. 337 – Voir le Diane-infos 22951
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Toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.

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Sep02
JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’une parcelle ont assigné en référé les personnes qui l’occupent sans droit ni titre. Le […] C.Cass.Civ.3ème, 04/07/2019, 18-17119 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22950
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