Not@voX – Le Blog

Ordre public successoral versus renonciation anticipée à l’action en réduction (le faux-argument).

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Août30
DOCTRINE : Par Aurélien Molière. La loi N. 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités a instauré la Renonciation Anticipée […] Recueil Dalloz, 01/08/2019, N. 28, P. 1554 – Voir le Diane-infos 22949.

La révision judiciaire pour imprévision à l’issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats. Création de l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier.

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Août30
DOCTRINE : Par Juliette Brunie. L’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats a instauré la révision judiciaire pour imprévision […] J.C.P.(E), 11/04/2019, N. 15, P. 43 – Voir le Diane-infos 22948.

Salarié déclaré inapte et demande de précision au médecin du travail pour le reclassement. Convention collective du notariat : coefficient correspondant aux fonctions réelles du salarié.

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Août30
JURISPRUDENCE : En 2005, une salariée a été engagée par un notaire en qualité de négociatrice sous la qualification employée, […] C.Cass.Soc., 10/07/2019, 18-15081 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22947.  

Permis de construire valant division : un seul des titulaires peut être désigné pour le recouvrement de l’intégralité de la taxe d’aménagement.

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Août30
JURISPRUDENCE : Des propriétaires ont obtenu du maire d’une commune un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain devant être divisé […] C.E., 19/06/2019, Req. 413967 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22946

Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l’accès à la profession de notaire.

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Août29
TEXTE : Le décret N. 2018-659 du 25/07/2018 (Diane-infos 21891) a mis en place, depuis le 1er octobre 2018, la réforme des structures d’enseignement […] J.O.L.D., 28/08/2019, Texte 1 – Voir le Diane-infos 22945

L’autorisation d’urbanisme, le notaire et la DAACT.

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Août29
DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. L’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme dispose qu’à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, […] Newsletter Cridon Nord-Est, 23/07/2019 ; www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22944

Blockchain et crypto-actifs.

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Août29
DOCTRINE :   *Un cadre juridique pour les crypto-actifs : de la parole aux actes. Par Nicolas Mordaunt-Crook * Actifs numériques : élaboration d’une fiscalité à géométrie variable. Par Virginie Louvel, Sarah Morgenstern et Pierre Fernandez. Tirées du dossier “Blockchain et crypto-actifs” de la revue Droit & Patrimoine, les deux études

Prescription acquisitive d’une partie commune de copropriété.

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Août29
JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’un appartement, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-17771 ; legifrance.gouv.fr –Voir le Diane-infos 229342
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