La révision judiciaire pour imprévision à l’issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats. Création de l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier.
Salarié déclaré inapte et demande de précision au médecin du travail pour le reclassement. Convention collective du notariat : coefficient correspondant aux fonctions réelles du salarié.
Permis de construire valant division : un seul des titulaires peut être désigné pour le recouvrement de l’intégralité de la taxe d’aménagement.
Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l’accès à la profession de notaire.
L’autorisation d’urbanisme, le notaire et la DAACT.
Blockchain et crypto-actifs.



