Not@voX – Le Blog

Du bon usage des servitudes grevant le domaine public ferroviaire.

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Août26
Par Dominique Hovasse et Samuel Pezard, docteur en droit, notaires associés à Paris (VIIe), office notarial du Champ-de-Mars. Le Moniteur T.P., 25/01/2019, N. 6014, P. 82 – Voir le Diane-infos 22931.

Date de référence à prendre en compte pour la fixation d’une indemnité d’expropriation lorsque le PLU a été modifié.

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Août26
C.Cass.Civ.3ème, 13/06/2019, 18-18445 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22930.

Régime fiscal de la donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce.

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Août23
RMAN Carvounas. J.O.A.N., 13/08/2019, Q. 10137, P. 7475 – Voir le Diane-infos 22929.

Le contrat de construction de maison individuelle, une responsabilité accrue ?

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Août23
Par Philippe Rezeau, avocat. Administrer, mars 2019, N. 529, P. 30 – Voir le Diane-infos 22928.

La rampe d’accès au garage étant indispensable à son accessibilité, le constructeur doit prendre en charge ces travaux nécessaires à l’achèvement de la construction.

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Août23
C.Cass.Civ.3ème, 27/06/2019, 17-25949 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22927.

Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade.

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Août22
J.O.L.D., 11/08/2019, Texte 21 – Voir le Diane-infos 22926.

Pacte Dutreil et société holding : quelle stratégie privilégier ?

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Août22
Par Laurianne Micheletti et Benjamin Lafaye, avocats, Fiducial Legal. Agefi-Actifs, 31/05-13/06/2019, N. 749, P. 23 – Voir le Diane-infos 22925.

Défiscalisation immobilière : obligation de vérification du notaire des pouvoirs du directeur de l’ASL.

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Août22
C.Cass.Civ.3ème, 27/06/2019, 17-28872 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22924.
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