Date de référence à prendre en compte pour la fixation d’une indemnité d’expropriation lorsque le PLU a été modifié.
Régime fiscal de la donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce.
Le contrat de construction de maison individuelle, une responsabilité accrue ?
La rampe d’accès au garage étant indispensable à son accessibilité, le constructeur doit prendre en charge ces travaux nécessaires à l’achèvement de la construction.
Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade.
Pacte Dutreil et société holding : quelle stratégie privilégier ?



